Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

A défaut, les indemnités journalières doivent être versées au salarié.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

la caisse primaire d’assurance maladie du ALPES-MARITIMES, saisie le 09 juillet 2020 en demande d’inopposabilité à son égard de la reconnaissance du carctère profesionnel de l’accident survenu à son salarié

Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

Il observe que le règlement européen 883/2004 vise les personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée et que le simple fait d’immatriculer une structure juridique sans activité effective

Elle emploie 318 salariés.

, Madame [O] [L], a été victime d'un accident du travail, dans les circonstances suivantes : « point entre la salariée et le chef d’entreprise suite à son retour de congés ».

Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Elle ajoute que le salarié travaillait avec une équipe de quinze salariés et que les manutentions en cause n’étaient pas effectuées par lui seul.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. (…) ».

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

LA SALLE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, Rep/assistant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON S.E.L.A.R.L.

Elle fonde sa demande sur une cause du contrat qui prévoit que: “Il est formellemet interdit au bénéficiaire d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société [A] [Y].

pendant 12 mois et a proposé l’élection d’un membre supplémentaire au CSE INFRASTRUCTURES pour pallier les défauts de réponse, que, compte tenu du grand nombre de salariés, la répartition des salariés

COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.