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[I] à Mme [W] du scooter [F], bien propre de cette dernière, accompagné du carnet d’entretien et du contrôle technique à jour ; RENVOIE les parties devant Maître [Z] [D], notaire, pour établissement de

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19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

DÉFENDERESSES La GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406 La SOCIÉTÉ MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

Source officielle

J.L.D.

68def0476af9fd1f8097770c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il déclare être domicilié chez sa sœur, et indique avoir une partie de sa famille en France, et notamment sa sœur et ses cousins. Il indique être en France depuis 4 années.

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Référés

697a26cfcdc6046d47fdd834

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En réplique, par conclusions n°3 notifiées le 2 décembre 2025, la SA AXA FRANCE IARD sollicite de : -Donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de ses protestations et réserves d’usage sur le principe de l’expertise

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Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

NATIONAL DE L’ASSURANCE ET DE L’ASSISTANCE CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 30] représentée par Me Xavier GUIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 ET : Société EUROP ASSISTANCE FRANCE

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Chambre 5/Section 2

68e88b8f3ea43407b9fbc022

T. Judiciaire

9 octobre 2025

copropriétaire qui souhaite participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique en informe par tout moyen le syndic trois jours francs

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Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed811d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CHER JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES: Madame Emmanuelle SCHOLL Madame

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CTX PROTECTION SOCIALE

683f56ed8f105e58d1ae8f45

T. Judiciaire

4 avril 2025

Elle soutient qu’elle a des douleurs chroniques, les mains gonflées, a du mal a bouger et utilise une canne ou un déambulateur ou un scooter électrique pour se déplacer mais qu’il lui est parfois impossible

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Chambre des Référés

65a97fb019a7f19a7830cab0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

gérant, Monsieur [H] [M], dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL - [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Me Frank

Source officielle

2ème Chambre

67f970520ea89248182aa519

T. Judiciaire

10 avril 2025

[G] [X], assuré auprès de la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (ci-après « la société MACIF »), a été victime d’un accident de la circulation le 16 mai 2018 au [Localité 17] (

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Référé

6866e883d33109fd079b611e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Affaire : [R] [F] c/ Compagnie d’assurance MATMUT Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

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Service des référés

662a9febc8a1343b8cd626ba

T. Judiciaire

24 avril 2024

[N] [F] le 9 février 2019, à scooter dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la société AXA FRANCE IARD qui ne conteste pas le droit à indemnisation de la partie défenderesse.

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JAF section 1 cab 2

69794da2cdc6046d47eb139d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

depuis le 17 novembre 2021 ;constaté que la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux a été effectuée,dit que le règlement provisoire du crédit [17] pour l'achat du deux roues de type Scooter

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REFERES 1ère Section

65b00dccb98137c17478545f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

Madame [N] expose qu’elle a été victime d’un accident de la circulation le 04 juillet 2022 alors qu’elle se trouvait à bord de son scooter ; qu’elle a été percutée par un véhicule appartenant à Monsieur

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2ème Chambre Cab2

68e409f4681ed727f2a4493a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GMF, société anonyme inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 398 972 901 dont le siège social est sis 148 rue Anatole France

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2ème chambre Cab4

670576d61296b51ba2b223a6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

[D] [W] à hauteur de 50 %, GENERALI fait valoir qu’il a commis une faute en circulant avec son scooter dans la voie de circulation réservée aux bus.

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Référés

68e02d9e74e929a9d8fc15bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

comparante, ni représentée, Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 13] (49) [Adresse 3] [Localité 10] Non comparant, ni représenté, MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE

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2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

SARTRE, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Madame [T] [I], demeurant [Adresse 1] défaillant Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France

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2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

Selon l’article L. 421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au

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Ventes et cessions

SCOUTIK, ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

SIREN 542104211GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 65 rue de la Glacière 75013 Parispar acte SSP du 14/11/2015 enregistré à SIE 6ème Odéon le 07/12/2015 bordereau 2015/1369 case n°41. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/02/2016

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