A l’arrière de cette parcelle se trouve un chemin d’exploitation qui rejoint la voie publique. M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie-immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Constate la carence d’enchères ; Constate qu’il n’y a pas eu

AC n°[Cadastre 1], une remise située à [Localité 1], cadastrée section AC n°[Cadastre 2], un terrain, situés à [Localité 1], cadastré section AC n°[Cadastre 3] des parcelles de diverses natures à [Localité

de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - [Adresse 2], représenté par monsieur [H] [W], inspecteur des finances publiques, désigné par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

A n° 752 d’une contenance de 0a 58ca - section A n° 1215 d’une contenance de 92a 90ca - section AC n° 125 d’une contenance de 2a 52 ca placé sous le régime de copropriété selon état descriptif de division

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC

payer valant saisie d'un immeuble d’habitation avec peupleraie, étang et pré, sis route de Cocquerel à Pont-Remy (80580), édifié sur un terrain cadastré sur le territoire de la commune de PONT REMY, section

Ladite servitude est délimitée par une bande rayée rose (…) 2°) Les parcelles de terre cadastrées Section A lieudit « Chatusse » n°1534 (…) et le lot n°4 du bâtiment en copropriété cadastré Section A

DW n°[Cadastre 10] d’une contenance de 31a 55ca et section DW n° [Cadastre 13] d’une superficie de la 00ca.

et décédé le [Date décès 1] 2023 par ordonnance de M. le Président du TJ de LONS LE SAUNIER du 21 mai 2025 Non comparant, ni représenté DÉBITEUR SAISI L’affaire a été évoquée à l’audience publique

Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [X] [I] n'est pas de nationalité française.

D'autre part, le ministère public relève que ce mariage a été contracté alors que [E] [H] était déjà marié.

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Le ministère public conteste la force probante de l’acte de naissance de M.

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Emilie Ledoux, vice-procureure Décision du 09/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 7 Avril 2026 N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOPD 78A Jugement

DU SIP DE [Localité 4], domicile élu [Adresse 4] non représentée Le tribunal, après débats à l'audience publique du 27 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 18 Mai 2026, avec avis