Prétentions et moyens des parties Lors de l’audience, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE, demandeur dûment représenté avec un pouvoir, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [D] [F] dûment munie d'un pouvoir.

A cette date, les demandeurs ont indiqué avoir fait signifier par voie de commissaire de justice des conclusions aux défendeurs et demandent au juge : Constater l’acquisition de la clause résolutoire

dans le cadre de sa relation avec la défenderesse ; Concernant M.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 1] HABITAT OPH a fait signifier à M.

Par conséquent, la qualité et l'intérêt à agir s'apprécient à l'égard du demandeur, et non de ses représentants.

DEMANDEUR Monsieur [C] [K] né le 17 Juin 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Présent DÉFENDERESSE Madame [L] [Y] née le 21 Février 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse

Il conteste que le logement ait des moisissures et précise qu'au contraire, tout a été refait avant l'entrée dans les lieux des défendeurs.

[W] [V], selon acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2025 a fait signifier à Mme [K] [P] et M.

[M] [U] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [S] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 11] [Adresse

éléments à apprécier pour la régularité de la signification effectuée.

[P] [K] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Mme [W] [V] née le 29 Août 1994 à , demeurant [Adresse 1] non comparante DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE

[P] [K], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [U] [J] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE

En considération de la jurisprudence dite des gares principales (en ce sens : Civ. 2e, 27 mai 1988, pourvoi n° 86-19.606 ; Civ. 2e, 6 avril 2006, pourvoi n° 04-17.849 ) la signification ne souffre d’aucune

à la caution, de l’assignation, de sa dénonciation à la Préfecture et des frais de signification du jugement.

Sur l’irrecevabilité des conclusions des défenderesses : Madame [X] soutient que les conclusions signifiées par les défenderesses le 10 novembre 2023 mentionnent que Madame [K] [M] serait domiciliée

Toutefois, il sera relevé que la défenderesse a opéré le règlement de sa dette postérieurement à l'introduction de la présente instance.

DEFENDEURS Monsieur [D] [G]?

spécial PARTIE DÉFENDERESSE Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 4] comparant en personne *** À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Convoqué par un acte signifié à étude, M. [Q] [P] comparait.