AVJET Corporation fait valoir : - qu’elle a une activité commerciale de transport de personnes dont elle justifie par la production des factures adressées à ses clients; - que la facture adressée à

AVJET Corporation fait valoir : - qu’elle a une activité commerciale de transport de personnes dont elle justifie par la production des factures adressées à ses clients; - que la facture adressée à

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/02966 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours : N° RG 19/03399 - N° Portalis DBW3

C’est à juste titre qu’à partir des justifications produites et notamment du tableau récapitulatif “Facturation prorata” et des factures qui y sont annexées, l’expert judiciaire a retenu des factures de

Par requête expédiée le 29 janvier 2021, la société [12], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de

L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes,

par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement.

La [5] a procédé à un contrôle de la facturation de la société [9] sur la période du 4 janvier 2018 au 3 septembre 2020.

Au soutien de son recours, M.

sur les autres demandes : Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance.

La société NGUEMA CONSTRUCTION expose que les sommes retenues par les défendeurs sont disproportionnées par rapport aux manquements allégués, représentant près de 20% de la facturation globale, que les

PLANTS à lui régler les diverses sommes réclamées, à titre subsidiaire, de constater qu’elle formule des protestations et réserves, de mettre à la charge des sociétés PERRET RHONE ALPES et THOMAS PLANTS

Il n’est pas produit la facturation de ces formations.

S’agissant d’un recel successoral s’originant de M.

En outre, les factures légitimes émises par la société à responsabilité limitée unipersonnelle NETTOYAGE 2000 n'ont pas été réglées dans les délais par la défenderesse.

Sur le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale : Selon l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, hors le cas de l’accident du travail, la victime du fait dommageable qui bénéficie

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/02965 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours : N° RG 18/01034 - N° Portalis DBW3

Par requête expédiée le 22 février 2023, la société [12], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de

prochainement plus à sa charge.

Il affirme enfin que le rapport d'expertise judiciaire n'est pas nul, que l'expert a eu recours à une société ayant des moyens techniques permettant d'étudier le pont arrière du véhicule, que l'expert