PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [F] [M] née le 18 Janvier 1982 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02303 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHGD AFFAIRE : [N] / [C] MINUTE : Copie exécutoire

] [V] [P] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] [Adresse 22] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Olivier GIRAUDO, Avocat au Barreau de NICE DEFENDEUR : Monsieur [F] [O]

jardin sur dalle, lot n°37 indissociable de l'appartement lot n°6).

n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 et indique qu’il y a eu une régularisation du supplément de loyer de solidarité.

La société S.A IMMOBILIERE 3F considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023.

dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont

à [Localité 14] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 6] non comparant, représenté par Me Amel CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 SAISINE PAR: PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR Monsieur

Vu les certificats médicaux, Vu les observations écrites de Monsieur le Préfet d’Eure et Loir en date du 16 mars 2026 par lesquelles il sollicite qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure de soins

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait à la [10] 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE : Madame [R] [J] [N] née le [Date naissance 5] 1984

:20J Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Parties ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [S] [H] né le [Date naissance 1] 1982

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

plaidant, vestiaire : C2044 Et Madame [F] [V] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 19] (GUYANE) ([Localité 13]) [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Caroline GORVITZ

[H] [F] né le 19 Janvier 1980 à SOMAIN Mme [O] [L] [A] épouse [F] née le 18 Janvier 1981 à LE CATEAU demeurant ensemble 137, avenue Maurice Chevalier Villa B1 - 06150 CANNES représentés tous deux par

de chaque année, à compter du 1er janvier 2026 sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule : Pension initiale x Indice du mois de janvier Pension revalorisée = -------------------

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société