La demande du bailleur est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l'appui de leurs demandes, ils font d'abord valoir que le congé n'a pas été délivré par les locataires selon les formes prescrites par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] Mme [A] [T] née le 15 Septembre 1951 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] M.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.  

[G] [S] demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965 et en particulier l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

Elle considère que le compromis de vente était résilié à défaut pour les conditions suspensives prévues à l’acte d’être accomplies. *** En application des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1979,

dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 12 novembre 2025 dans l’affaire opposant : Madame [Y] [E] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13]

Enfin, il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il résulte de l’article 5 alinéa 2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, issue de la modification de la loi du 6 août 2015, que les avocats peuvent postuler dans l’ensemble des tribunaux judiciaires du

[W] [J] né le 18 Avril 1977 à [Localité 49], demeurant [Adresse 37] Mme [F] [C] née le 29 Octobre 1972 à [Localité 49], demeurant [Adresse 1] M.

La demande de résiliation formée par les époux [S] est donc recevable. 2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations

Dès lors que la condition suspensive est réputée réalisée et que M.

n°89-462 du 06 juillet 1989.

[Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Marie MARTIN, avocat au barreau d’ANNECY - 68 DÉBATS : le 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 copie exécutoire et

Sur le caractère indécent du logement L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence Dire et juger le syndicat des copropriétaires

Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler que les décisions du Juge de l’Exécution sont exécutoires de plein droit et il appartient aux parties qui en font appel de saisir les voies de droit

le divorce de : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1967, à [Localité 17], et Madame [B] [W] née en 1971, à [Localité 18] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 2] 1990, à [Localité 15] (ALGERIE

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou