dans les locaux loués au moins huit mois par an et de respecter l’interdiction de sous-location.

En l’espèce, Monsieur [M] [F] demande que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soit condamné sous astreinte à procéder à la mise en conformité des sanitaires et produit à cet effet trois photographies

En outre, s'il n'est effectivement produit aucun élément démontrant que les copropriétaires de l'immeuble se sont formellement opposés à de tels travaux, il convient d'observer que dans un courriel du

En conséquence, il sera ordonné au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] sis à [Localité 6] de réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire en page 23 de son rapport du 27

Le bailleur a effectué des travaux d’étaiement de l’immeuble, permettant à la Mairie de lever l’arrêté du 22 juin 2023, par arrêté en date du 10 octobre 2023. M.

[H] [B] pour l'empêcher d'accéder et de sortir ses matériels et travaux du local loué et donc l'empêcher de travailler. - Dire et juger la responsabilité contractuelle de M.

Il est justifié que le 31 mai 2023, la société STRAMIGIOLI a répondu qu’elle n’était pas en mesure d’effectuer un chiffrage avant que les travaux ne soient réalisés car le montage effectué sur photographies

L’inspecteur de salubrité a effectué une visite le 21 octobre 2022 dans plusieurs logements situés dans le bâtiment A de l’immeuble.

Les travaux concernant la conformité générale de l’immeuble loué seront à la charge du bailleur”.

, * nettoyer la façade des locaux loués, * défricher les locaux loués, * enlever tous les déchets présents sur le terrain des locaux loués, * dépolluer la parcelle des locaux loués, * remettre à niveau

d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

La SCCV conteste la réalité de ce préjudice en discutant la volonté de louer l’immeuble, l’impossibilité de poursuivre les travaux de rénovation, le point de départ de la perte de loyer et son actualité

à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

La locataire a commencé les travaux dans les lieux loués et s'est plainte auprès de la bailleresse de deux difficultés : -un risque d'effondrement du plancher sous la cuisine, partie commune de la copropriété

les travaux au sein du bien immobilier loué.

Missionné par l'assureur de l'immeuble, la cabinet ELEX a diligenté une expertise amiable aux fins de déterminer les causes des désordres et de chiffrer les travaux de remise en état.

[T] à lui payer la somme provisionnelle 5000 euros au titre des travaux de rénovation à effectuer suite à la dégradation du logement, somme à actualiser au jour de l'audience ainsi qu'au départ effectif

L’inspecteur de salubrité a effectué une visite le 21 octobre 2022 dans plusieurs logements situés dans le bâtiment A de l’immeuble.

[G] [N] ne laisserait pas l'accès à son logement dans les 15 jours de la signification de la décision, autoriser le bailleur à pénétrer dans l'appartement loué et à faire procéder aux travaux ci-avant

confortatifs à réaliser sur les copropriétés [Adresse 4] et [Adresse 5] pour que la société CARREFOUR PROXIMITE France effectue ses propres travaux d’aménagement pour exploiter les locaux loués et ce,