. - Diligences effectuées auprès des autorités tunisiennes : Monsieur a finalement accepté de donner ses empreintes, la reconnaissance est donc en cours.

RECTIFICATIF rendu le mercredi 24 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [D] [Adresse 2] représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS - #K0154 DÉFENDERESSE Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE

La CPAM du Rhône relève que la convention franco-tunisienne prévoit le versement en espèces uniquement pour les assurés de nationalité tunisienne qui transfèrent leur résidence au cours d'un arrêt de travail

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [O] [C], [U] c/ Société TUNIS AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR MINUTE N° DU 10 Janvier 2025

LE PREFET DE HAUTE SAVOIE reçue le 07 Octobre 2024 à 15H57, concernant : Monsieur [K] [F] né le 26 Juin 2003 à SIDI BOUZID (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance du Juge des

Concernant sa grand-mère paternelle, il rappelle qu'elle a acquis la nationalité tunisienne par déclaration suite à son mariage avec un Tunisien.

Il s’est toutefois présenté à l’audition du 16 février 2024 et est depuis en cours d’identification par les autorités consulaires tunisiennes.

Dans le cadre d’un précédent placement en centre de rétention l’intégralité du dossier de Monsieur [O] [E] avait été adressé aux autorités tunisiennes.

enregistrée sous le numéro N° RG 26/01757 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP3O présentée par Monsieur [E] DES ALPES MARITIMES et concernant Monsieur [H] [S] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne

Aux termes de l’article 14 du code de la nationalité tunisienne, « la femme étrangère, qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d’origine par le mariage avec

DEMANDERESSE: Madame [V] [X] domiciliée : chez Me FERTOUT David - [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE: Société [Localité 7] SOCIETE TUNISIENNE

ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation de l’acte administratif en droit et en faits : pas de mention de l’accord franco-tunisien

placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [G] [I] né le 22 Juillet 2005 à DJERBA(TUNISIE) Profession : Sans profession de nationalité Tunisienne

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .

En l’espèce il ressort que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 12 novembre 2023.

de Me David FERTOUT [Adresse 3] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Société [Localité 6]-AIR SOCIETE TUNISIENNE

[V] a fait convoquer la société TUNISAIR – SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement du Règlement européen n° 261/2004 afin d’obtenir la condamnation de cette

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [O] [F] [W] né le 01 Novembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant et domicilié

, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur X se disant [C] [L] alias [V] [C] né le 03 Mars 1981 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [X] [G] né le 23 Août 2005 à ZARKIS de nationalité Tunisienne