vidéo-surveillance et des aveux comme étant ceux appartenant à un de ses voisins et sa compagne, Monsieur [W] [T] et Madame [I] [K] [C]; - il a déposé plainte pour des faits de divagation d’animal dangereux

LANNI et JULHES auraient modifié leurs horaires de livraison, qu'en tout état de cause leur bail leur interdit d'encombrer les parties communes du passage et notamment d'y entreposer tout produit dangereux

[L] [G] un appartement de type studio à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] , pour un loyer de 377.14 euros et 22.86 euros de provision sur charges .

par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage

mariage 4] 2013 à [Localité 14] (81) ; DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que Madame [X] perd l'usage

352J-W-B7H-C3EVK EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 janvier 1980, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, Monsieur [C] [I] a donné à bail à Monsieur [H] [J] un studio à usage

La SARLU NELAUTO PRESTIGE ne s’y opposait pas et formulait toutes protestations et réserves d’usage.

Les anomalies relevées sur les raccordements de l’appareil de cuisson dans la cuisine et le radiateur dans le hall d’entrée n’étaient pas dangereuses et n’ont pas entraîné la suspension de l’alimentation

Me Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 27 novembre 2020, l’EPIC 13 HABITAT a donné à bail à Madame [O] [P] un appartement à usage

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant 2 D'entretenir

Est déclaré gardien de la chose, celui qui exerce le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Les lieux loués, à usage de Débit de Boissons, comprenaient : - au rez-de-chaussée : une salle de débit de boissons, un ensemble de sanitaires, ainsi qu'un local annexe comportant une pièce – cuisine

barreau de CHARENTE, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [A] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [I] et Madame [S] sont indivisément propriétaires d’une maison à usage

par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage

procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 4 mars 2022 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage

Les photographies produites ne mettent en évidence aucun caractère dangereux des pièces incriminées.

des lieux -l'absence d'information et de signalétique alertant la clientèle sur la configuration dangereuse des lieux.

du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ; DIT en conséquence que Madame [S] [G] reprendra