Pour engager la garantie, le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, atteindre la chose dans une de ses qualités principales et être d'une gravité suffisante.

Ce constat décrit un appartement qui apparaît tout à fait habitable.

Par acte authentique de vente du 7 mai 2025, la SCI [O] a cédé la villa dénommée « [Adresse 6] » à la société Cap HH pour un montant de 14.000.000 euros.

[M] [W] en qualité d’acquéreur ont signé un compromis de vente le 31 octobre 2016 reçu par Maître [I] [T], notaire à [Localité 6] portant sur un appartement sis au [Adresse 9] à [Localité 7], avec réserve

ou d’une clause de la vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [P] [A] C/ S.A.S.

amiable des lots 4 et 30 (appartement au 2e étage) à un prix plancher de 4 130 000 €, et des lots 6 et 26 (appartement au 4e étage) à un prix plancher de 3 620 000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu

amiable des lots 4 et 30 (appartement au 2e étage) à un prix plancher de 4 130 000 €, et des lots 6 et 26 (appartement au 4e étage) à un prix plancher de 3 620 000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu

Il appartient donc à Monsieur [T] et Madame [O] d’établir l’existence de vices affectant l’usage de leur habitation, vices qu’ils ne pouvaient déceler au moment de la vente et d’une gravité telle qu’ils

Il sera en outre relevé que le congé rappelle son motif, délivré pour la vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée (160 000 euros), contient une offre de vente, une description

Ils soutiennent que ces vices, antérieurs à la vente, étaient cachés, n'étant pas apparents pour un acheteur profane et n'ayant pas été mentionnés lors de la vente.

Par ailleurs, la SCI CEEM affirme avoir été transparente en déclarant certains travaux dans l’acte de vente.

[U] [F] a mis en demeure Mme [V] [O] de reprendre le véhicule vendu et de lui rembourser intégralement la somme de 4.000 euros, au titre du prix de vente.

Ainsi Monsieur [K] [T] doit être condamné à les rembourser du prix de vente, soit la somme de 10 000 euros, et venir récupérer le véhicule à ses frais.

EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

Cet acte mentionne la réalisation, antérieurement à la vente, d’un diagnostic technique (annexé à l’acte de vente) portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert.

et de rembourser à son assuré le coût de l’appareil sous quinzaine.

de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation

n° 12 [Localité 2] Madame [G] [D] [Adresse 2] Appartement n° 3 [Localité 2] Monsieur [P] [T] [Adresse 2] Appartement n° 5 [Localité 2] Monsieur [F] [C] [Adresse 2] Appartement n° 7 [Localité 2]