de deux mois à compter de la signification à parties du jugement à venir, de s'exécuter dans l’accomplissement des formalités requises pour l’opposabilité de la vente aux tiers, à savoir la signature

Sur la qualification du contrat, à titre principal, ils invoquent l’existence d’un bail commercial au profit de Monsieur [L] [A] au regard de la qualification retenue par le notaire, de la volonté des

L'article D.312-18 du même code précise que, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

forcée en faisant vendre en justice le bien, le produit de la vente étant affecté au service des arrérages.

de la vente du 27 décembre 2018 et celle de 160.000 euros au titre de la vente du 19 septembre 2019, - condamner la société Lotidelia à remettre dans leur état d’origine les biens objet des ventes des

Il considère que l’homogénéité du lot n°2 résulte également des constatations de Maître [O], huissier de justice, selon procès-verbal du 26 avril 2021 et des planches photographiques produites, ainsi que

Il n’est pas contesté que ces défauts existaient avant la vente.

Elle produit l’extrait d’un projet de « contrat de vente » du 11 septembre 2020 émanant de la société JNH Distribution, non signé par les parties, relatif à un copieur Xerox c 405, faisant état d’une «

Force est ainsi de constater que la clause résolutoire n'a pu valablement produire ses effets, dès lors que le commandement de payer ne porte que sur des loyers exigibles pendant la période d'urgence sanitaire

En l'espèce, il ressort des pièces produites que par courrier en date du 9 mai 2025, la SARL FAVA a entendu résilier aux torts de la SCI SAFREC le contrat de vente les unissant.

[T] ; - CONSTATER qu’aucun grief ne peut être retenu à l’encontre de la société ASL GESTION sur le fondement du dol, cette dernière n’étant pas partie au contrat de vente et l’élément intentionnel faisant

L’article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Courtage Auto a pour objet social le négoce et le dépôt-vente de véhicules automobiles, ainsi que toutes prestations d’accompagnement

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

[F] [R] ne produit aucune pièce justificative de ses dires, dans un contexte où il a assigné les deux sociétés plus de 2 ans après la souscription des contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation

Enfin, elle conteste par ailleurs les montants réclamés par les demandeurs au titre des préjudices allégués.

que l'intégralité des dettes locatives ont été inscrites dans le dossier de surendettement et qu'elles font l'objet d'une mesure d'effacement ; - constater qu'elle a repris le paiement intégral des loyers

titre de la vente 2019 ; - 141,095 euros au titre de la vente 2020 ; - 332,360 euros au titre de la vente 2020 ; Soit un total de 2 450 euros récupérés s’agissant de Madame [C] comme de Monsieur [C]

[F] [J] réplique avoir versé les documents en sa possession faisant apparaître les versements opérés sur ce contrat en 1995 et 1997.

de vente et du contrat de prêt.