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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
[T] [Z] devra verser à Mme [J] [N] à compter de la présente décision et au besoin, l'y Condamne, DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études
3ème Ch.section C
65e7739b79d7e316eba7ba9b
21 décembre 2023
[S] [K] à Mme [Z] [L] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [G] et [T], soit 400 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien
Chambre de la famille
687fda45249b152198e7faba
4 juillet 2025
ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution
JAF Cab 4
69844d56cdc6046d47fd0baa
6 janvier 2026
qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
2ème Ch.. Cabinet 10
66b26792d90d454e62ed938f
11 juillet 2024
que doit verser Monsieur [C] [A], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [X] [Y] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] et [B] ; CONDAMNE Monsieur [C]
2ème Ch. Cabinet 3
6698095ab60c111a421b84df
[W] [N] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [H] [S], né le [Date naissance 5] 2022, à [Localité 12] (69) sera versée par l’intermédiaire de
JAF Cab 8
679bfeda43b3d977d8cd36c1
9 janvier 2025
de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de
69dd68eccdc6046d4722c0d8
7 avril 2026
et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ; FIXE à 230 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser le père à la mère, toute l
2ème Chambre Cabinet A
6866df25d33109fd079b4543
2 juillet 2025
adresse préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; ACCORDE
Ch.3 Cab.9
6a0cd1c9cdc6046d473c94c0
19 mai 2026
contribution sera due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu'il ne sera pas autonome financièrement, DIT que l’indexation sera faite sur la base de l’ordonnance de mesures provisoires et que
Chambre 2/section 3
67801b719c3ba90f51dc14b2
atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit
CABINET JAF 7
6686e3a4e74459e0c7ecf9b3
4 juillet 2024
Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera due, au-delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu
JAF Cab 3
6a10cd04cdc6046d479e5763
22 mai 2026
N], [G] [I] au paiement de ladite pension à [Z] [K] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la
66a29a0680b1d994348a86f9
23 juillet 2024
[L] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence de l’enfant au domicile de Mme [X] [Y] ; ACCORDE à M.
2ème Chambre Cabinet B
679a94c2e9a46d1f5a766f84
10 janvier 2025
objet au regard de la majorité de l'enfant, FIXE à compter de ce jour à 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois la somme due par [Z] [D] à [K] [M] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien
687fda44249b152198e7fa8c
68e4364d681ed727f2a69dbf
1 octobre 2025
mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Chambre 2 cabinet 2
69d8241ccdc6046d47b27234
8 avril 2026
majeur [E] que le père versera à la mère, et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des
2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective
6686e3a6e74459e0c7ecf9df
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa
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