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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83347251e2b2424bc0e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[T] [Z] devra verser à Mme [J] [N] à compter de la présente décision et au besoin, l'y Condamne, DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65e7739b79d7e316eba7ba9b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[S] [K] à Mme [Z] [L] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants [G] et [T], soit 400 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda45249b152198e7faba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69844d56cdc6046d47fd0baa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

66b26792d90d454e62ed938f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que doit verser Monsieur [C] [A], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [X] [Y] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [Z] et [B] ; CONDAMNE Monsieur [C]

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6698095ab60c111a421b84df

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] [N] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [H] [S], né le [Date naissance 5] 2022, à [Localité 12] (69) sera versée par l’intermédiaire de

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

679bfeda43b3d977d8cd36c1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge doit justifier régulièrement de leur situation auprès de

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd68eccdc6046d4722c0d8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et à défaut de scolarisation du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ; FIXE à 230 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser le père à la mère, toute l

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6866df25d33109fd079b4543

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

adresse préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; ACCORDE

Source officielle
TJ

Ch.3 Cab.9

6a0cd1c9cdc6046d473c94c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contribution sera due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu'il ne sera pas autonome financièrement, DIT que l’indexation sera faite sur la base de l’ordonnance de mesures provisoires et que

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b719c3ba90f51dc14b2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3a4e74459e0c7ecf9b3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera due, au-delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6a10cd04cdc6046d479e5763

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N], [G] [I] au paiement de ladite pension à [Z] [K] ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66a29a0680b1d994348a86f9

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[L] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence de l’enfant au domicile de Mme [X] [Y] ; ACCORDE à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

679a94c2e9a46d1f5a766f84

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

objet au regard de la majorité de l'enfant, FIXE à compter de ce jour à 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois la somme due par [Z] [D] à [K] [M] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda44249b152198e7fa8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

68e4364d681ed727f2a69dbf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d8241ccdc6046d47b27234

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

majeur [E] que le père versera à la mère, et en tant que de besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme, et ce à compter de la présente décision, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

66a94317e91ef833659d6223

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3a6e74459e0c7ecf9df

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants que le père devra verser à la mère par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa

Source officielle

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