à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne Madame [F] [J] épouse [G] aux entiers frais et dépens ; MOTIVATION Sur la compétence

[T] [G] à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[G] [B] à payer à monsieur [R] [K] et madame [M] [K] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la décision, - ordonne

1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de prestation compensatoire, DEBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du

Madame [W] [Q] et Monsieur [C] [V] sollicitent de voir débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes, de les voir condamner à leur verser la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

’Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

[G] [F], la société GOELIA GESTION affirme que l’article 1218 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les clauses organisant les conditions et les effets de la force majeure sont licites.

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire

 ; ordonner avant dire sur l’indemnisation des préjudices, une expertise médicale articulées sur les dispositions de l’article L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; déclarer que la mission

[Localité 5] [G] [F] [U] [Adresse 4] [Localité 3] non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Sur la cession de créance Selon les dispositions de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Il fait valoir que : sa responsabilité ne saurait être engagée, que ce soit sur le fondement de l'article 1253 du Code civil, qui ne vise que l'auteur du trouble, ou de l'article 1728 du Code civil, qui

En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief

copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR ([19]) le : à Madame [G] [T] [K] à Monsieur [U] [E] 1 copie exécutoire le : à Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, vestiaire : 2760

de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Convoqué par un acte signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [G] [I] n’est ni présent ni représenté à l'audience.