EXÉCUTION DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Tiffanie MIREK, avocat plaidant au barreau de CHALON-SUR-SAONE

En l'absence de réponse de la [2], par requête reçue le 19 décembre 2022, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

Arrivée au pc sécurité je leur est expliqué mon accident ils ont appelé le samu le médecin à fait venir une ambulance qui m'ont emmener à la clinique de l'union 31240 ".

DEMANDERESSE : Madame [F] [R] divorcée [E] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Tiffanie MIREK, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

THOMAS le JUGEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2025 Dans l’affaire opposant : PARTIE DEMANDERESSE Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédérique THOMAS, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/00227 dans l’affaire entre : Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean-Claude MEUNIER de la SCP ADIDA & ASSOCIÉS, avocat au barreau CHALON SUR SAONE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

psychiatriques dont : Madame, [F], [G], [V], [E], [Adresse 3], [Localité 5] née le 30 Septembre 2011 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 4]) assistée de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

affaire entre : Monsieur [O] [E] né le 23 Janvier 1977 à BOURG EN BRESSE (01) demeurant 83 route de Biviers - 38330 SAINT ISMIER représenté par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

SAMUR [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Alexandra PIZON KLOETI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1832 DEFENDERESSE S.A.S.

MARTIN-SISTERON GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne-Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

MARTIN-SISTERON GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne-Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [G] [R] né le 25 Janvier 1950 à [Localité 7] (SAONE-ET-LOIRE

VALENTINO GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître RIVAS, de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

J'ai donc immédiatement appelé le SAMU. Je me suis rendue ensuite près de [A] car le médecin du SAMU que j'avais au téléphone me posait des questions sur son état.

Trois enfants sont issus de cette union : - [T] [V] [R] [Y] [Z] né le 06 février 2003 à Chalon-sur-Saône, - [C] [V] [R] [Y] [Z] né le 17 juin 2004 à Chalon-sur-Saône, - [J] [V] [R] [Y] [Z] né le 1er décembre

Au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite un délai d’expulsion de 3 ans au regard de son état de santé, de sa bonne foi et de la saturation du système

Monsieur [P] [L], Madame [U] [C] et la SASU SDN, exerçant sous le nom CRECHE BIDIBULE cités à domicile, n'ont pas constitué avocat.

qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 29 juillet 2025, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL BORDEAUX PREFECTURE a fait assigner la SASU

Par actes extrajudiciaires des 11 et 23 mars 2021, la SCI MC-REINE a assigné la SASU EWYZ et la SARL BIEN [S] en réparation de son préjudice.