Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 971,95 euros au titre des loyers et charges

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 23 octobre 2025 pour la somme de 1 414,07 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 662,78 € au titre des loyers et charges échus, mois de juillet

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par exploit du 8 octobre 2025, Madame [W] a fait délivrer à la SASU LES ENDUITS ROCHELAIS un commandement de payer visant la clause résolutoire dudit bail pour la somme principale de 44 825,73 TTC, outre

[M] [X], par exploit de commissaire de justice du 24 février 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 114,75 € visant la clause résolutoire.

Mme [W] [I] a donné congé le 28 octobre 2023. En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Mme [L] [E] et M. [C] [E] a fait signifier à M.

Les causes du commandement ayant été apurées dans le délai de deux mois, la demande d'acquisition de la clause résolutoire sera rejetée.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 23 juin 2025, invoquant un arriéré locatif et se trouvant subrogée dans les droits de la société IN’LI SUD OUEST, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [X] [O] un commandement de

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 juillet 2025 à M. [C] [H] pour la somme de 3057.97 € dont 2888.00 € au titre des arriérés locatifs.

[V] [Y] [X] au paiement de la somme de 20013.03 € outre le commandement de payer pour 185.31 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - Ordonner la libération des

Ainsi il y a lieu d'écarter le moyen selon lequel le commandement de payer délivré serait dépourvu d'effectivité.

demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

[K] [E] [X] a fait signifier à Mme [S] [R] le 11 juillet 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 4271 euros.

disposition au Greffe à l’audience du vingt et un Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.