le 06 janvier 2026 dans l’affaire entre : Madame [V] [D] [W] [T] épouse [C] née le [Date naissance 8] 1987 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Jean

RÉFÉRÉ Min N° 26/00137 N° RG 26/00056 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée

Française [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2687 du 11/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) représentée par Maître Jean-Luc

Janvier 2026 Entre : Le Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] sis [Adresse 3] représenté par son Syndic, la SAS [U], pris en son établissement de [Localité 1] - [Adresse 4] représentée par Maître Jean

PRODPAT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 318 581 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION

PRODPAT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 318 581 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean pierre GRONDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION

IMMOPROXI Immatriculée au RCS de LILLE-MÉTROPOLE sous le numéro 384 812 061, dont le siège social est 243-245, Rue Jean Jaurès - 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ représentée par Maître Morgan JAMET, de la SELARL

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société DE DEVELOPPEMENT FONCIER “SDF” dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 AVRIL 2026 Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Jean Marie COUSIN, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

[F] [M] [O] en vertu d’une procuration en date du 20 octobre 2016 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-marc NOYER, avocat au barreau de PARIS - #G129 DEFENDERESSE La société L’ESTAMPE MODERNE

par Me Gilles ROUMENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean

du 29 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

NOUVELLE AQUITAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 avril 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Marie

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-philippe DEVEYER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Assistées lors des débats et du délibéré de : Jean-William

de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges avec application de l’indexation prévue au bail et des majorations

né le 01 Février 1985 à LIEVIN, demeurant 26 Rue Georges Bizet - 62800 LIEVIN défaillant Composition du tribunal lors du délibéré : Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge Assesseurs : LE POULIQUEN Jean-François

représentée par Madame [D] [K] munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jean-Jacques

Etablissement HOPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 2] C/ [P] [Y] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Etablissement HOPITAL AMÉRICAIN DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-daniel