Par lettre du 3 juin 2024 EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre reçue le 25 novembre 2022 l'office public d'HLM Seine-Saint-Denis Habitat a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par lettre reçue le 28 juillet 2023, la SCI MILLY a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par courrier du 13 mars 2025, la SA BATIR ET LOGER a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en

Les défendeurs, partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX et de la signification de l'assignation à la Préfecture

dommages intérêts, au paiement de la somme de  500€ sur le fondement de  l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonce CCAPEX

En effet, les premiers troubles sont établis par une plainte en ligne déposée le 27 janvier 2025 par un voisin, faisant état de jets de bouteilles en verre depuis le troisième étage dans la cage d'escalier

bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PELLETIER

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

Et Mme [Q] Mail CCAPEX délivrée(s) le : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2018, M.

libération effective du logement, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

la libération effective du logement, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail La SCI VAL REAL ESTATE justifie de sa saisine de la CCAPEX

de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. » Il convient de constater que la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 janvier 2025. L’action est donc recevable.

courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 26 mars 2025, Monsieur [J] [M] et Madame [W] [K] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX

Par ailleurs, Monsieur [G] [K] justifie avoir saisie la CCAPEX le 17 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 20 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article

de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - sa condamnation aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine CCAPEX

Plusieurs loyers étant impayés, HABITAT 70 a adressé un commandement de payer à Monsieur [C] le 1er octobre 2024 signifié le même jour à la CCAPEX.

Ce commandement a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 mai 2023.