remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ».

Le prêteur ne justifie avoir fourni à l'emprunteur aucune information à ce titre, en particulier s'agissant des frais. En conséquence, il sera déchu du droit aux intérêts. 3.

Le prêteur ne justifie pas avoir fourni à l’emprunteur aucune information à ce titre. En conséquence, il sera déchu du droit aux intérêts.

, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort _____________________ Selon acte sous seing privé du 8 décembre 2016, Madame [S] [I] a prêté la somme de 60.000

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ».

et suivants du Code de procedure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les declarations do toute personne informée et s'adjoindre tout specialiste de son choix pris sur la liste des experts pres

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

De ce fait, le prêteur ne peut qu'être totalement déchu du droit aux intérêts.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; il consulte le fichier prévu

Sur le respect de ses obligations par le prêteur L’article L313-7 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l’emprunteur, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne

Par LRAR du 9/ 12/ 2022 , le prêteur a mis en demeure l'emprunteur de payer la somme de 2352,78 euros d'arriéré de mensualités .