SALLIOU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Société ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis

RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE , dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

Z] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [W] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis

PARTELIOS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [F] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 393,04 € hors charges. Le 5 mai 2025, la S.A.

[X] [A] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 425 euros outre des charges d’un montant de 170 euros.

: RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 28 mai 2021 ayant pris effet le 29 mai 2021, Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [P] [V] ont donné à bail à Monsieur [U] [X] un bien à usage d’habitation sis

D'HLM [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] (S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate au barreau

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [Z] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si

le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS solidairement à titre provisionnel Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D] [N] à verser à la SA FDI HABITAT la somme de 4606,94 € (quatre mille six cent six

Cette commune intention des parties quant au prix du marché s’imposera à tout juge ou tout expert pouvant apporter apeéciation (sic) ou fixer le loyer du bail renouvelé.”

394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [H] est propriétaire de lots de l'immeuble sis

en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 2013, Madame [Q] [S] veuve [G] a donné à bail commercial à la société LE PAIN DORE, un local commercial sis

[P] [F] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre

LP PROMOTION NATURA, RCS [Localité 2] 884 624 149, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

Lors de cette audience, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son conseil qui a déposé son dossier, maintient ses demandes.

susceptible d’avoir une incidence sur l’arrêt de travail, ses prolongations et les soins en lien avec l’accident du travail dont Monsieur [W] [T] a été victime le 6 janvier 2021, et préciser lequel, - Dire si