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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6864283f0bb2f8a66ca6037c
1 juillet 2025
ELEVEN CARS SERVICES exclusivement par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 1er septembre 2025 ; Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au
686428400bb2f8a66ca603ab
du contrôle des expertises ; Fixons à la somme de 4.000 € (quatre mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur [H] [M] exclusivement par virement
PCP JCP fond
67f6bbcaa9d5adc26061f1a0
8 avril 2025
Pour cette même période, il produit des quittances datées, qui correspondent à des paiements par virements, en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, à hauteur de 15 572 €, dont le montant n’est pas discuté entre
Surendettement
65aec10154a01215df779590
22 décembre 2023
Madame [J] [V] ne conteste pas le principe de cette créance, mais fait valoir qu'elle l'a d'ores et déjà soldée par un virement d'un montant de 800 euros au mois de novembre 2021.
6a0e036ecdc6046d4759f014
20 mai 2026
Mme [U] affirme avoir payé la moitié du prix d'acquisition du chien [H], indiquant avoir effectué un virement bancaire de 650 euros au profit de M.
2ème chambre 2ème section
662a9fddc8a1343b8cd62668
25 avril 2024
que cette dernière avait procuration sur ce compte et qu’elle n’a jamais expliqué ce virement, -Mme [Y] a elle-même signé deux virements à son profit le 13 septembre 2012 pour la somme de 1 000 000 MAD
Chambre 02
68e88bab3ea43407b9fbc9df
7 octobre 2025
Un virement a été réalisé de son livret A à son compte courant pour la somme de 2.620 €, quatre retraits d’argent ont été réalisés pour la somme globale de 5.300 € et des opérations d’achat par internet
JCP LOGEMENT
6967fea9cdc6046d47510cd2
8 janvier 2026
Par note en délibéré, reçu par courriel le 21 octobre 2025, les défendeurs ont produit une capture d’écran mentionnant un virement, effectué le jour même par [N] [Z] à la société CDC HABITAT SOCIAL, d’
Chambre de la famille
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière, ENTRE Madame [Y], [I], [F] [E] née le 02 Avril 1987 à AJACCIO (20000) , demeurant Nesa - 20160 VICO
9ème chambre 3ème section
662a9f83c8a1343b8cd61d9c
Au cas présent, il n’est pas discuté que les sommes virées depuis le compte de Madame [L] l’ont été sur le compte indiqué aux ordres de virement et que Madame [L] en était le donneur d’ordre, si bien que
6708178589f19e8c50f8870c
8 octobre 2024
Par trois virements en date des 26 avril (1.000 euros) et 15 juin 2021 (10.000 euros et 30.000 euros), M.
Chambre 1/Section 2
66901cdaaf84b0bef080ace5
11 juillet 2024
l’article 778 du Code civil, la privation de Madame [F] sur sa part sur les biens détournés ; - ordonner le rapport de la somme de 80.500 € à l’actif de la succession de Monsieur [B] au titre des virements
Troisième Chambre Civile
686d8961a2273490db10ff6b
8 juillet 2025
écrit à Madame [L] [M], sa sœur, en ces termes : « (…) N’ayant plus de contact depuis quelques mois, je t’adresse ce courrier afin de te rappeler que j’ai effectué un prêt de 26000 euros en Aout 2018 (virement
Ctx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e3
2 avril 2025
Elle reconnaît le principe de la dette locative, mais pas son montant, précisant que qu'un paiement a été effectué la veille dès la perception de son salaire et qu'un second virement d'un montant de 5.660
Chambre 7/Section 3
65b15e21b9f94e98464d93a0
23 janvier 2024
Il considère que l’anomalie, d’ordre matériel, était apparente, le RIB ayant été falsifié, de sorte qu’elle aurait dû selon lui refuser d’exécuter cet ordre de virement.
Chambre 1 Cabinet 2
68e971933ea43407b912563d
8 octobre 2025
Le virement du 13 juillet 2009 correspond à cette somme qui n'est pas rapportable. La demande à ce titre est mal fondée.
1ère chambre
69cedaa2cdc6046d47e875ec
2 avril 2026
ci-dessous : *le 26 juin 2018 le virement de 3000 €, *le 31 juillet 2018 le virement de 2000 €, *le 22 juillet 2019 le virement de 1500 €, - voir condamner Monsieur [I] [P] à rapporter à la succession
6a10a188cdc6046d479afad6
22 mai 2026
BNP PARIBAS AVOCATS DEFENDERESSES représentée par Maître Emmanuel DAOUD de l’AARPI VIGO - #G0190 défaillant représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS - #K0103
TPTG
69dfd4dccdc6046d475d3683
[E] [S] par virement bancaire en date du 15 juin 2022 la somme de 417 euros, correspondant à un premier acompte en acceptation du devis n°DV00045 au nom de la société S.G.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695d8ecdc6046d477272c6
13 janvier 2026
et à l’éducation de ses deux enfants, soit CENT VINGT CINQ EUROS (125 €) par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement
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