tierce personne, -3 000 euros au titre du déficit fonctionnel, -5 000 euros au titre des souffrances endurées, -500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

titre de la responsabilité délictuelle de droit commun ; et de les condamner à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance.

Les sommes réclamées au titre des taxes d’ordures ménagères 2024 et 2025 sont justifiées par les avis de taxes produits (128 euros et 106,67 euros).

Ce montant sera retenu par le tribunal, d’autant que la SAS LE DORTZ n’apporte aucun justificatif concernant la somme de 7590,89 euros réclamée au titre de ce lot.

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation qu’au 27 novembre 2023, l’établissement public 13 HABITAT réclame la somme de 1.821,50 € au titre de la dette locative dont il convient de déduire la

Elle conclut à l’absence de responsabilité de son assuré, M. 

En l’espèce, la SNC Dangeau 68-3 réclame l’allocation de sommes provisionnelles de trois ordres : - 16 853,80 euros au titre des loyers et charges dus antérieurement à la date de fin du bail commercial

L. 221-1 contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi

de provision « ad litem », et une indemnité de 1.800 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

10 décembre 2019, outre intérêts au taux contractuel à compter du 23 août 2023 ou, en cas de prononcé de la résiliation du contrat, de condamner [T] [N] au paiement de la somme de 12.960,81 euros au titre

prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite

La Société anonyme de défense et d’assurances, par son conseil, ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise, a sollicité la réduction de la provision réclamée ainsi que le rejet des demandes au titre

La MACIF ne s’oppose pas à l’expertise demandée mais sollicite d’allouer au demandeur la somme de 2.000 à titre de provision sollicitée et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du Code

- 11 133,37 euros au titre des provisions sur charges, - 4 919,84 euros au titre des loyers, À titre subsidiaire : - à la suspension des effets de la clause résolutoire et à l'octroi de délais de paiement

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui

réclamée sans produire d'éléments de preuve ou d'arguments venant au soutien de cette contestation.

Les sommes réclamées par la compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE portent sur les réparations locatives suivantes : - 210,00 € au titre de nettoyage et désinfection.

- Madame [S] ne justifie pas du montant réclamé - la réclamation de Madame [P] se fonde sur un rapport d'expertise non contradictoire, qui de surcroît ne prend pas en compte l'existence de fissures antérieures

Toutefois, la mise en demeure du 5 septembre 2024 établi par Maître RINGUET ne permet pas de justifier la somme de 114 euros réclamée à ce titre.

Par courrier recommandé du 5 mai 2023, non réclamé, l' [8] a mis M.