En l'espèce, il ressort des éléments produits pour les besoins de la présente instance que Madame [H] [P] a informé immédiatement l’employeur de sa chute.

Sur les demandes indemnitaires au titre de la faute inexcusable de l'employeur Il ressort du rapport d'expertise que M.

En conséquence, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

L’employeur n’a pas émis de réserves. Le certificat médical initial est en date du 9 octobre 2015 et fait état de « Fracture tassement de T6, T7 et T8 » et de « Fracture du calcanéum gauche ».

Le grief tiré de l’absence d’envoi d’une mise en demeure préalable n’est donc pas fondé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Elle précise avoir notifié à l’employeur le 15 avril 2020 sa décision de prise en charge de la pathologie déclarée par l’assurée au titre de la législation professionnelle.

A l’examen il est relevé une sensibilité à la palpation sous les têtes métatarsiennes et que radiographiquement il n’y a aucune lésion.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [G] a été engagée par la société [12] en qualité d'employée logistique à compter du 12 janvier 2004.

la pathologie était consultable par l’employeur.

Elle est accompagnée d’une lettre de réserves de l’employeur.

La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions : - une exposition du salarié à un risque professionnel ; - la conscience de ce risque par l'employeur ; - l'absence de mesures

En l'absence de facteur de confusion extra professionnel, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle".

Qu’en l’espèce, il ressort des termes de la requête et des pièces justificatives annexées que notre saisine a été régularisée par la demanderesse qui n’est pas domiciliée dans le ressort du pôle social

directement par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur

La [2] produit les questionnaires de l’assurée et de l’employeur établis suite à l’enquête qu’elle a diligenté dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée.

En l'espèce, une déclaration d'accident du travail a été établie le 1er décembre 2020 par l'employeur de monsieur [O] [W] [J].

;dans l'hypothèse où la faute inexcusable de l'employeur serait retenue :donner acte à la CPAM DU VAUCLUSE de ses protestations et réserves tant sur la demande d'expertise médicale que sur les préjudices

En l’absence de demande de la [13] de ce chef, il n’y pas lieu de statuer sur la recevabilité ou le bien-fondé du recours de la caisse contre l’employeur.