procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

Enfin, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est la bonne foi des débiteurs, celle-ci étant présumée.

D'une part l'existence de créances et leur admission au passif de la liquidation de madame [B] ne sauraient être de nouveau discutées et remises en cause notamment par l'invocation de la prescription.

que les services préfectoraux justifient des risques de soustraction qu’il présente compte tenu de l’irrespect d’une précédente mesure d’assignation à résidence ; qu’en outre la possibilité de son admission

La demande formulée en ce sens par Monsieur [S] ne peut qu’être rejetée en ce qu’elle est prématurée au stade amiable de l’accord conventionnel dans laquelle les parties se trouvent à la suite de l’admission

incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 02 janvier 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission

incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 04 Juillet 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission

Or, bien qu’il soit constant que Monsieur [Z] ait été dépassé par le véhicule de Monsieur [N], aucun élément n’a été produit à ce stade de la procédure de nature à établir l’implication potentielle de

Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n'a pas à justifier d'un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer

assemblée générale du 5 décembre 2023 ; - à titre subsidiaire, les autoriser à réaliser les travaux de raccordement à la colonne d’évacuation des eaux usées de l’immeuble selon devis de la société FIVE STAR

Ils seront mis hors de cause dès ce stade, à l’instar de la sa Bpce IARD en sa qualité d’intervenante volontaire ès-qualités d’assureur de la société Exelec.

En l’espèce, l’expertise ordonnée à la demande des époux [S] ayant notamment pour objet de déterminer les préjudices éventuellement subis par eux, leurs demandes provisionnelles apparaissent à ce stade

Elle s’oppose aussi à la demande de mise hors de cause de la SMA SA, indiquant qu’elle est prématurée à ce stade.

En conséquence, la demande provisionnelle qui se heurte à ce stade à des contestations sérieuses sera rejetée.

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles