DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan L’agent

Ce préjudice consiste en premier lieu en la perte de chance de vendre au juste prix, chance dont le taux sera fixé à 90 %, soit : - (189 600 – 110 000) x 90% = 71 640 euros Madame [G] étant en indivision

Par acte du 20 juillet 2022, Monsieur [O] [K] [W] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il occupait le poste d’agent de livraison qualifié depuis le 17 juin 2017.

dont il n’est pas établi qu’elle aurait pris en charge les malfaçons alléguées.

Après discussion et vifs échanges de ma part, j’ai convaincu mon père de nous rendre aux urgences d’[Localité 6] pour qu’il soit pris en charge.

à leur résidence et d'assumer la charge financière de ces déplacements ; RAPPELONS que les droits de visite et d'hébergement doivent s'entendre comme un devoir pour le parent chez lequel les enfants

de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du

[X] [Y], agent statutaire de la [10] ([9]) en qualité de machiniste receveur au département réseau de surface, a été victime d’un accident de travail le 30 juillet 2022 pris en charge au titre de la législation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gilles FOUGERAT, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02211 - N° Portalis

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [G] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR L’AGENT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288 DÉFENDEUR AGENT

DESISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [S] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume JEANNOUTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0578 DÉFENDEUR AGENT

22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2445 DÉFENDEUR AGENT

DÉSISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Dominique BOUTIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168 DÉFENDERESSE AGENT

22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2445 DÉFENDEUR AGENT

22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2445 DÉFENDEUR AGENT

22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2445 DÉFENDEUR AGENT

22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Rudy OUAKRAT de la SELARL 41 Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2445 DÉFENDEUR AGENT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Adrien AULAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0808 DÉFENDEUR AGENT