la SCCV PLESSIS MAINTENON demande au juge de la mise en état, de : - Juger que la SCI LASOURIE 92 et les époux [Y] font preuve de résistance abusive en s'abstenant de communiquer le justificatif bancaire

Mme [X] fait valoir que le mandataire de la bailleresse a cessé d'effectuer les prélèvements mensuels et refuse son relevé d'identité bancaire.

Elle affirme avoir acquis le bien à l’aide d’un prêt bancaire souscrit à la BRED et qu’elle avait 15 000 euros de côté, de sorte qu’elle n’avait pas besoin de l’aide de ses beaux-parents.

L’examen des relevés bancaires a mis en évidence des dépôts de chèques, d’espèces, de virements bancaires des « proches » de l’intéressée non déclarés à la Caisse depuis 2020.

Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

enjoindre de cesser ces agissements, une telle demande revenant à lui ordonner de respecter ses obligations contractuelles, ce qui apparaît inutile, sauf à préciser qu'en cas de poursuite de tels agissements

, Madame [I] [T] a fait assigner la SARL LC ASSET 2 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2024 sur ses comptes bancaires

Tous les comptes bancaires sont vides Nous avons aussitôt réclamé l’exécution de ce jugement et donc le paiement de ces 2000 euros.

Le tiers saisi a déclaré au commissaire de justice que le compte de M [M] [V] présentait un solde créditeur de 1247,96 euros après déduction du montant du solde bancaire insaisissable soit le montant du

préciser la date de réception de l’immeuble ; Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation, leur réalité, leur importance ; Déterminer la date de leur apparition, leur cause en précisant s’il s’agit

835 du Code de Procédure Civile, le juge peut dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit

Or il s’agit du seul motif qui aurait pu justifier la rétention par la SAS IFC Conseils Immobilier des sommes séquestrées.

ce patrimoine n'est pas susceptible de la désintéresser dès lors que les biens immobiliers en cause sont grevés de sûretés au profit de créanciers tiers, dont le Trésor public et des établissements bancaires

la SASU FONCIA DES LACS demande au Juge des référés de : A titre principal, - JUGER irrecevable la demande de la SAS COMPAGNIE DES BATEAUX DU LAC DU BOURGET ET DU HAUT RHONE pour défaut de qualité à agir

société [55] (société parisienne d’emballage et de distribution) ; - les instruments financiers détenus sous forme de portefeuille titres ou de parts de fonds communs de placement ; - les comptes bancaires

Elle soutient que la mesure d’exécution forcée a été faite sur un compte personnel alors qu’il s’agit d’une dette professionnelle.

Sur le fond, ils font valoir que l’obligation de remboursement n’est pas contestable, relevant que les défenderesses ne discutent ni leurs agissements, ni leur refus de rembourser, et refusent de s’expliquer

Il s’agit de charges dont la société ASTRAL se plaint précisément d’avoir été facturée à tort.

[Localité 11], à valoriser, d’indemnités journalières versées par la CPAM de [Localité 14] pour l’année 2016 et du 1er janvier au [Date décès 1] 2017, de liquidités détenues sur plusieurs comptes bancaires

En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner au notaire commis d’effectuer des recherches relatives aux comptes bancaires.