1253-7 du Code civil ;Condamner la SAS MAISON LUKA aux entiers dépens.

1231-6 du code civil.

233 du Code civil,Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.

233 du Code civil,Homologuer leur convention portant sur les effets du divorce.

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant

Selon l'article 1228 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

700 du code de procédure civile ; - condamne MANCHE HABITAT à leur verser une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon l'article 1228 du Code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut de jouissance paisible Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit

[Z] [U] et Mme [N] [J] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

Enfin, l’article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus », et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse