Au vu des éléments de fait propres à l’espèce, l’indemnité d’occupation sera provisoirement fixée, au montant du loyer principal révisé et des charges qui auraient été dus si le contrat de bail 23 octobre

d'habitation portant sur un logement et un bail portant sur un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 4].

Cette disposition permet aux parties à un contrat de bail de prévoir une clause résolutoire, octroyant au bailleur la faculté de résilier de plein droit le bail, en cas de non-exécution par le locataire

Il n’est contesté ni que Madame [K] [W] n’est pas signataire du contrat de bail litigieux, ni qu’elle et Monsieur [D] [E] étaient divorcés au moment de la signature du bail.

, la salle de bains enfants.

Sur la demande au titre des frais de remise en état 21.

, 45 euros au titre du remplacement de la vasque de la salle de bains,114.90 euros au titre du remplacement de la barre des spots de la salle de bains, 150 euros au titre du remplacement de la colonne

au départ effectif de Madame [Y] [S] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner

loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion.

Par avenant en date du 11 mars 2019, le bail a été transféré à sa fille Mme [R] [J].

MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation du bail

avec la mise en place d’une tuile qui occasionnait encore des infiltrations dans la salle de bain.

Il comporte également des « frais de remise en état suite aux dégâts des eaux non traité » dans la 1ère chambre, la salle de bains et la salle de douche.

d’autre part Date de la première audience et de la mise en délibéré : 21/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [S], Madame [N] [S] et Madame [Y] [S] ont donné à bail un logement à Monsieur [M] [F]

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance de référé en date du 24 juin 2014, le tribunal d'instance d'Antibes a notamment : ¢ Suspendu les effets de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail d'habitation

Il a sollicité le transfert du bail à son profit, mais n’a pas fourni au bailleur les documents qu’il lui ont été demandés pour finaliser le dossier.

Selon courrier en date du 18 mars 2021, les époux [D] ont vainement mis en demeure leur preneur à bail, en application de l’article 4 du bail, de reprendre les peintures des deux façades OUEST et EST dégradées

d'occupation due de la date de résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d'expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

loué, cette dernière a sollicité une remise sur le montant du loyer qui puisse prendre en compte les préjudices subis.