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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
68e0154574e929a9d8fa3549
2 octobre 2025
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
TJ - CIVIL2
66a3f19dc63cd64a75c52d45
23 juillet 2024
Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance
Référés Cabinet 1
668838ad342d338c20d30e05
1 juillet 2024
Par ailleurs, compte tenu des pièces versées aux débats et du caractère non contesté de la prise en charge du préjudice matériel, la provision au titre de l’indemnisation du préjudice matériel sera fixée
Référés Cabinet 2
66995c0607d408f8d4c17106
18 juillet 2024
audience le droit à indemnisation de la demanderesse, mais fait valoir qu’une provision amiable d’un montant de 900 € a déjà été versée et que les pièces médicales produites aux débats révèlent le caractère
669aad8530bd4f0c3f6b1eb5
15 juillet 2024
se heurte à des contestations sérieuses incontournables impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond ; la teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère
J.E.X
678807fdc21c0e53e7907145
14 janvier 2025
code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct
686c1142dd7001754d61be5d
3 juillet 2025
Toutefois le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la
Référés Cabinet 3
6781721e6d34da2cbdcd9a79
10 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
686eb69172b5e5e648cb2470
7 juillet 2025
La demande de provision ad litem sera rejetée compte tenu du caractère subsidiaire de l’intervention du FGAO. En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 15 000 €.
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf52a8fb67db7b4114b
9 janvier 2025
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee4e
4 avril 2025
entre le premier et le second versement, que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme rendait sa dette non exigible.
Loyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
Elle réfute la pertinence de la revendication de la bailleresse sur la base d'un bail distinct consenti à la société BNP PARIBAS, portant notamment sur des locaux loués au deuxième étage faisant valoir
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e300
30 avril 2024
Par acte sous seing privé distinct, également daté du 7 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a consenti à la SAS SAINT HONORE PRODUCTION un second bail civil portant sur des locaux en l’état futur
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
JEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3dd
15 octobre 2024
de l'exécution. » « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct
Juge libertés & détention
65a16ad60ddb7789268f14b8
12 janvier 2024
. *** Entendu le conseil de Monsieur [R] [G] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de caractérisation d’un péril imminent -l’absence de motivation de la
PPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère
REFERES 2ème Section
6682ef24d7288dcb2a015a6a
Elle argue de l’irrecevabilité de la demande d’extension de la mission de l’expert sollicitée à titre reconventionnel par la défenderesse et consistant à se prononcer sur le caractère mitoyen ou privatif
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140f4e0040aa3735c4ab
1 avril 2025
Egalement, elle soutient qu’est inopérante, pour remettre en cause le caractère saisonnier de la location, la circonstance selon laquelle la SARL AOLA SURF aurait conservé la disposition des locaux durant
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
21 mai 2026
A titre principal, ils sollicitent la mainlevée immédiate de la saisie sur les biens appartenant exclusivement à Madame [Z] et sur les biens présentant un caractère insaisissable.
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