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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

68e0154574e929a9d8fa3549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d45

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838ad342d338c20d30e05

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, compte tenu des pièces versées aux débats et du caractère non contesté de la prise en charge du préjudice matériel, la provision au titre de l’indemnisation du préjudice matériel sera fixée

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0607d408f8d4c17106

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

audience le droit à indemnisation de la demanderesse, mais fait valoir qu’une provision amiable d’un montant de 900 € a déjà été versée et que les pièces médicales produites aux débats révèlent le caractère

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8530bd4f0c3f6b1eb5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

se heurte à des contestations sérieuses incontournables impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond ; la teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907145

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

686c1142dd7001754d61be5d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6781721e6d34da2cbdcd9a79

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb69172b5e5e648cb2470

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demande de provision ad litem sera rejetée compte tenu du caractère subsidiaire de l’intervention du FGAO. En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 15 000 €.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf52a8fb67db7b4114b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

entre le premier et le second versement, que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme rendait sa dette non exigible.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle réfute la pertinence de la revendication de la bailleresse sur la base d'un bail distinct consenti à la société BNP PARIBAS, portant notamment sur des locaux loués au deuxième étage faisant valoir

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e300

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte sous seing privé distinct, également daté du 7 juillet 2016, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME a consenti à la SAS SAINT HONORE PRODUCTION un second bail civil portant sur des locaux en l’état futur

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd31c3411ff3451e3dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de l'exécution. » « Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65a16ad60ddb7789268f14b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

. *** Entendu le conseil de Monsieur [R] [G] sollicite la mainlevée de la mesure et développe les moyens suivants : -l’absence de caractérisation d’un péril imminent -l’absence de motivation de la

Source officielle
TJ

PPP CREDIT JCP

6973023ecdc6046d47609c97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef24d7288dcb2a015a6a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle argue de l’irrecevabilité de la demande d’extension de la mission de l’expert sollicitée à titre reconventionnel par la défenderesse et consistant à se prononcer sur le caractère mitoyen ou privatif

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140f4e0040aa3735c4ab

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Egalement, elle soutient qu’est inopérante, pour remettre en cause le caractère saisonnier de la location, la circonstance selon laquelle la SARL AOLA SURF aurait conservé la disposition des locaux durant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre principal, ils sollicitent la mainlevée immédiate de la saisie sur les biens appartenant exclusivement à Madame [Z] et sur les biens présentant un caractère insaisissable.

Source officielle

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