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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f707fcdc6046d477dfe8e
21 mai 2026
a été de vive voix par les consorts [A], puis par écrit par la SAS [V] ; mais que finalement les bailleurs ont subordonné leur accord au règlement amiable des loyers et charges dus selon le commandement
1ère Chambre Civile
67f8347acf40727a00447656
10 avril 2025
Cette date est fixée d’un commun accord au 1er avril 2021 ». Il en résulte que l’acte de cession qui a emporté le transfert de propriété est le second.
Chambre de l'Exécution
69deab27cdc6046d473ed889
9 avril 2026
des procédures civiles d'exécution, de lui accorder des délais avant expulsion d’une durée d’un an.
POLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
de son soutien sans faille.
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
Sur la présomption de faute inexcusable, elle fait valoir que le poste occupé par Monsieur [D] n’était pas identifié comme un poste à risques particuliers aux termes de son contrat de mission et que celui-ci
PCP JCP référé
697c20eacdc6046d4731576a
9 janvier 2026
Elle rappelle que l’article L 123-11-11 du code de commerce lui permet d’installer le siège de sa SASU à son domicile, ce dont elle avait demandé l’autorisation à GESTIMA et ce pour quoi GMF n’a cessé
Chambre 3 ctx protection
6a10acdacdc6046d479bd4fc
22 mai 2026
La société HLM MON LOGIS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, et donne son accord à des délais de paiement suspensifs par mensualités de
NOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
PCP JCP ACR fond
6a0e0863cdc6046d475a4e2c
18 mai 2026
Enfin, dès lors que le commandement de payer délivré par la SCI ADF IMMO était fondé tant dans son principe que dans son montant, il ne peut être considéré qu’elle a fait preuve de mauvaise foi lors de
7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
A la demande de la société BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à son assureur décennal, la société GAN.
Référés civils
6a0f4f90cdc6046d477b7e95
19 mai 2026
Un bâtiment existant sur le fonds a déjà été démoli Par arrêté du 20 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 096 22 00017, puis un permis modificatif par arrêté
Chambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
que son origine officielle n’apparaît pas identifiée.
Référés
68700e9ab8daa57c7f66f026
3 juillet 2025
; DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ; DISONS qu’en cas d’empêchement ou
Deuxième Chambre
68f7d52677f30025a669794c
2 octobre 2025
N° RG 24/04837 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD7E DEMANDERESSE : VINTRAIL FRANCE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] ([Adresse 2]), immatriculée au Registre du Commerce
CTX PROTECTION SOCIALE
67fec2057a459da3dcdf061e
Elle indique, que néanmoins, son médecin traitant a continué à rédiger des arrêts de travail de prolongation au titre de l'accident du travail du 28 juillet 2004, intégrant dans les protocoles de soins
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44af
4 juillet 2024
Par acte d'huissier du 6 mars 2021, Monsieur [T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
JCP FOND
67f6e84ba9d5adc260628049
7 avril 2025
A l'audience du 3/02/2025, l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire exerçant sous la dénomination ANRAS représentée par son Conseil a demandé le bénéfice de son exploit introductif d’
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
J’ai commencé à faire mon échauffement dans les différents modules.
Chambre 8/Section 1
69de8259cdc6046d473beaac
13 avril 2026
Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 9 janvier 2026.
Référés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd111
9 janvier 2025
De quoi booster son Haut Potentiel d’Impatience ! ».
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