- Dire et ordonner que faute par elle de se conformer volontairement aux dispositions de la décision à intervenir, la SEM [Localité 5] Habitat sera autorisée à la faire expulser des lieux avec le concours

jeu de la clause résolutoire insérer dans le bail à effet du 14 avril 2025 et ordonner en conséquence l'expulsion de la SAS ENNEADE ainsi que de celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire qu'il sera procédé par tous moyens et notamment , si besoin est, avec le concours

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié selon les formes et modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile le 07 mai 2024, Mme [U] [T] n’est ni présente ni représentée.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les formes et modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile le 07 mai 2024, M [L] [I] n’est ni présent ni représenté.

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et des moyens.

tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé, aux fins de : Ordonner l’expulsion de l’association VISAS 13 et de tous occupants de son chef, des locaux sis [Adresse 4] et [Adresse 1], avec le concours

Né le 19 Février 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Non comparant EXPOSE DU LITIGE La Commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice et Monsieur [T] [V] ont conclu

Constater que Monsieur [V] [G] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] [Localité 5], - Ordonner son expulsion des lieux loués, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

résolutoire en vertu de l’article 24 2° de la loi du 06 juillet 1989, - Ordonner en conséquence, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, au besoin, avec le concours

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce,à la demande du bailleur, la SASU MILANO PIZZA

Bien que convoquée par exploit de commissaire de justice signifié par dépôt à étude, Mme [S] [N] n’est ni présente ni représentée.

Morbihan Habitat venant aux droits de [Localité 4] Habitat demande de : Prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties.

représentée par Me Jean-Charles SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405 DÉFENDERESSE : Madame [C] [H], dont la dernière adresse connue

Par acte du 28/01/2016 à effet au 28/01/2016, la SAEM ADOMA a conclu un contrat de résidence, en conférant à M.

lieu pris à bail et de tout occupant de son chef, Autoriser la société IMMOBILIERE RHONE ALPES à faire procéder à l’expulsion de DISTINCT ASSURANCE, de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Il ressort des éléments du dossier que le contrat initial avait été conclu pour une durée d'un mois et se poursuivait par tacite reconduction.

Il ressort des éléments du dossier que le contrat initial avait été conclu pour une durée d'un mois et se poursuivait par tacite reconduction.

Le compromis de vente du 1er juillet 2023 était conclu sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt ainsi rédigée : «?