Après renvoi à l’audience du 8 septembre 2023, un jugement de ce siège en date du 13 octobre 2023 a invité de nouveau à produire un tel document, et prononcé le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes

Il est par ailleurs constant que Mme [P] a fait l’objet d’un arrêt de travail du 28 juillet 2021 au 2 décembre 2021, puis qu’elle a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 22 septembre 2022.

un contrat passé avec les consorts [Y] la rendant débitrice d’une quelconque obligation particulière à leur égard.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » La SA ES ENERGIES STRASBOURG produit aux débats : - les factures justifiant

Ces relevés portent la même référence que le contrat IZICARTE produit par M [D] [S] en pièce 1, de sorte qu’il est loisible de constater que le document d’août 2014 correspond non pas à la souscription

Selon elle, son courrier du 1er juin 2023 constitue bien un évènement nouveau par rapport à celui du 26 juillet 2019 puisqu'il correspond à l’envoi du projet de décompte général signé conformément aux

Le certificat médical initial, en date du 15 juin 2018 (non produit), fait état d’une kératite bilatérale oculaire.

En outre, il produit une seconde page avec la mention « Lassitude des délais de livraison. Meubles abimés, attente électro-ménager » dans le tableau faisant état des réserves constatées.

Un constat de non-conciliation a été dressé le 7 mai 2022.

Après avoir étudié les pièces médico administratives du dossier, le CRRMP constate que l’assuré a été exposé à différents produits en particulier l’amiante, pouvant expliquer la pathologie.

2020, entre 8h25 et 9 h00 produit ne faisant que figer une situation sur un instant sans permettre un travail de comparaison utile de données d'ensoleillement, il y a lieu de constater que les consorts

Le contrat stipule notamment un loyer mensuel principal de 806,56 euros hors charges et de 989,52 euros charges comprises, payable à terme échu.

Cette résiliation interviendra dans le cadre des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 reproduit en annexe du présent contrat"; Le bail produit aux débats est incomplet seules

DONNER ACTE aux consorts [O] qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire.

La société conteste cette réintégration, indiquant que le contrat de travail fourni justifie que le domicile du salarié est situé à une distance de plus de 500 KM du nouveau lieu de travail du salarié

Par ailleurs, si Monsieur [E] [L] fait état de difficultés financières, il ne prétend pas que son inexécution partielle du contrat résulte de circonstances susceptibles de constituer un cas de force majeure

Le conciliateur de justice saisi par Monsieur [T] [V] a émis un constat d’échec de la tentative de concilation le 30 novembre 2023.

constat de commissaire de justice en date du 26 juin 2024 sur l'absence d'avancée de la levée des réserves, - un nouveau constat de commissaire de justice du 22 juillet 2024 constatant l'apparition de

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

[V] ne saurait à nouveau bénéficier de délais en arguant de sa bonne foi.. Bien que régulièrement assigné, M. [V] n’ a pas constitué avocat.