Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En l'espèce, les locataires ont sollicité en substance à l’audience de pouvoir se maintenir dans les lieux.

[M] a expressément agi contre la société ACM en l’assignant en référé au motif qu’il avait souscrit par l’intermédiaire de la société CIC un contrat “référencé BO 650.6435" selon les termes de son assignation

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

[K] [E] a conclu avec la SARL Pro Tech Chauff 62 un contrat de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur air/eau de marque Auer, type HRC 11 mono premium haute température moyennant une somme de 18 383,38

[CG] [L] conteste toute faute.

Un rapport a été déposé le 07 avril 2023, aux termes duquel il a été constaté que le mur est affecté de fissures sur toute sa longueur.

décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00200 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YH3N EXPOSE DU LITIGE Par contrat

[G], Monsieur [P] [G] et Madame [D] [K] épouse [G] ont constaté des désordres affectant les locaux loués. Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [H] [F] le 10 février 2022.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Monsieur [H] [Z], valablement représenté, explique avoir signé un contrat de bail le 17 octobre 2014 avec Monsieur [P] [G] et Madame [R] [S] épouse [G] pour un logement situé [Adresse 1] à [Localité 10

D’autres désordres ont été constatés depuis la réception des travaux, qui semblent être consécutifs à la fracture du dallage. Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.

[V], [H], [O] [N] invite le Juge de l’exécution à : “. constater que la clause 16 « exigibilité immédiate » des conditions générales du contrat de prêt litigieux est une clause abusive, . dire et juger

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 25] ■ N° RG 25/55058 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADRQ LFN° :10 Assignation du : 18, 20, 24, 25 et 30 juin 2025, 9 juillet 2025, N° Init : 22/51636 [1]EXPERTISE

Eu égard aux réserves de l’employeur, la caisse a initié une enquête.

Par requête reçue le 31 décembre 2024 au greffe, Mme [X] [U] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester les décisions de rejet de la [6].

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Par acte du 14 novembre 2020, les parties ont en outre conclu un contrat de prestation de service aux termes duquel la société CREACTIFS s'est notamment engagée à fournir à titre onéreux à la société THEMATIC

de prêt, le numéro 0597358 a été rattachée à la référence A0465693, lequel figure à la première page du contrat de prêt annexé à l’acte notarié.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En conséquence, la SARL HOMERE IMMOBILIER est recevable en sa contestation de saisie conservatoire de créance.