CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 2
69dea8aacdc6046d473ea7f3
7 avril 2026
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f346
29 avril 2024
Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dae
1 juillet 2025
Ce dernier est défini par l’article 1362 du même Code comme « tout écrit, qui émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » En l’espèce, M
REFERES 2ème Section
678feeac51b02779572a0ea3
13 janvier 2025
n°114 702 943, la société CLIMOSOL, selon contrat d’assurance n°145415112, la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA) selon contrat d’assurance n° 127119268 dont le siége social est : [Adresse
JCP FOND
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner
TPX DE GONESSE
6a0e1dd3cdc6046d475be4c0
19 mai 2026
comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (
JCP
697cfcb4cdc6046d474ee903
13 janvier 2026
parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
Chambre 4
686d6d41a2273490db10a914
4 juillet 2025
Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il
Chambre 6 - Référés Pdt
W-B7J-KABW du rôle général S.A.R.L. AUVERGNE ASSURc/S.A
6871747fd395d6ba9f2aa94f
de conformité, 6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation
Chambre procédure écrite
6a10bb54cdc6046d479cf0b2
21 mai 2026
Sur l’existence du contrat de prêt.
Chambre 23 / Proxi référé
662a99f0c8a1343b8cd5fab2
23 avril 2024
Les demandeurs produisent également un écrit adressé au défendeur sur lequel figure la mention « remis en main propre contre signature » et signé sous la mention locataire rappelant les termes du contrat
PCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes Juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 24 juin 2022 à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en vertu de l’article
Pôle JCP
68e88b473ea43407b9fba673
6 octobre 2025
Dès lors, la clause d’exigibilité anticipée étant abusive et partant, réputée non écrite, la société CA CONSUMER FINANCE n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée
Ventes
6960179ccdc6046d47abf352
8 janvier 2026
de paiement d'une échéance à sa date ; Il en a été jugé ainsi d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée infructueuse
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
686c3dc0dd7001754d625481
Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de M. [E] [V] à ses obligations.
Pôle Civil section 2
69d81b79cdc6046d47b1b5c8
9 avril 2026
L’article 220 du code civil dispose en outre que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée
Contentieux général civ 1
69d568e7cdc6046d4771d29d
du contrat.”
Service des référés
6a0e036ecdc6046d4759f014
un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
65b40710753f879640d609bc
25 janvier 2024
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