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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 2

69dea8aacdc6046d473ea7f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f346

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68dae

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce dernier est défini par l’article 1362 du même Code comme « tout écrit, qui émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » En l’espèce, M

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feeac51b02779572a0ea3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

n°114 702 943, la société CLIMOSOL, selon contrat d’assurance n°145415112, la société ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS (EMA) selon contrat d’assurance n° 127119268 dont le siége social est : [Adresse

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dd3cdc6046d475be4c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle (

Source officielle
TJ

JCP

697cfcb4cdc6046d474ee903

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a914

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conséquent, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, le locataire se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

W-B7J-KABW du rôle général S.A.R.L. AUVERGNE ASSURc/S.A

6871747fd395d6ba9f2aa94f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de conformité, 6°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb54cdc6046d479cf0b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l’existence du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f0c8a1343b8cd5fab2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Les demandeurs produisent également un écrit adressé au défendeur sur lequel figure la mention « remis en main propre contre signature » et signé sous la mention locataire rappelant les termes du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd43ea43407b9104cb0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [C] de l’ensemble de ses demandes Juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 24 juin 2022 à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en vertu de l’article

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b473ea43407b9fba673

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dès lors, la clause d’exigibilité anticipée étant abusive et partant, réputée non écrite, la société CA CONSUMER FINANCE n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée

Source officielle
TJ

Ventes

6960179ccdc6046d47abf352

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de paiement d'une échéance à sa date ; Il en a été jugé ainsi d'une clause d'un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée infructueuse

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f05b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée compte tenu des manquements de M. [E] [V] à ses obligations.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b79cdc6046d47b1b5c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 220 du code civil dispose en outre que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568e7cdc6046d4771d29d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat.”

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e036ecdc6046d4759f014

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40710753f879640d609bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle

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