En l’espèce, dans son rapport rédigé le 22 juin 2021 après la réunion d’expertise amiable en présence des parties, M.

Je ne relève pas non plus dans ces appartements de traces de dégât des eaux.

DÉBATS Audience publique du du 23 Juin 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2025.

Ce sont ces sommes qui avaient été déduites du dépôt de garantie.

et jonction des deux procédures; - à défaut, radiation.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

Une réunion a été organisée avec la responsable de l’agence et la directrice territoriale pour évoquer les agissements du fils de Madame [Y].

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Rendue par défaut et en dernier ressort par Madame Christine SENDRA.

établissement secondaire sise [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par Me Sophie HADDAD, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 Débats

Aussi, le comportement du mandataire de la société NDFI Patrimoine ne fait-il pas obstacle à la réunion des conditions d'acquisition de la clause résolutoire.

droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Juillet 2024 à 14h18, présentée par Monsieur le Préfet du département

En ce qui concerne les aménagements des débarras ils datent de 1974 (lot de Madame [X]) la fermeture du couloir et la clôture de la terrasse de la SCI IPASO date de 1968, la réunion du débarras et du sas

IMMO DIAGNOSTICS ET EXPERTISES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mélissa DEBARA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

DÉBATS : Audience publique du 09 Septembre 2024, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2024.

S’agissant de la date de départ des locataires, ils contestent un départ au 7 février 2024 et relèvent que le défendeur ne se justifie pas.

termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement resté infructueux.

[E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de remise en état.

Par un acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, Monsieur [N] [Y] a fait assigner Monsieur [R] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.  

d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Janvier 2025 à 11 heures 56, présentée par Monsieur le Préfet du département