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2 923 résultats pour « demande et prononciation d'une nouvelle astreinte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

662a9fc5c8a1343b8cd62478

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de condamnation sous astreinte Les demandes de la bailleresse étant fondées, il convient d'ordonner à la locataire de procéder aux travaux et démarches décrits dans le dispositif du jugement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f43c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65a58679919da7c4f178f061

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

REFERE

69cece8fcdc6046d47e7875e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 2 mars 2026, Monsieur [G] [N] sollicite de la juridiction de céans de voir : - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30a8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

après la signification du jugement à intervenir, les astreintes étant dues pour chaque injonction ou ordonnance qui ne sont pas (entièrement et correctement) respectées, lesdites astreintes devant être

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2fb848dd6814c60d93

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

formée par le [Adresse 19] contre la SARL VANUTU tendant à l'octroi d'une provision, à raison de l'existence de contestations sérieuses, et la demande tendant à voir exécuter sous astreinte des travaux

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69d6a826cdc6046d478f5669

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les travaux de désinfection-désinsectisation que la partie demanderesse demande à être autorisée à réaliser dans le logement loué sont nécessaires au maintien en état du bien loué.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81e5bcdc6046d47b1ec61

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 26 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - Liquidé l’astreinte prononcée par jugement du juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e7496

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

subsidiaire, REDUIRE dans de très fortes proportions les demandes formulées par Madame [C] ; REDUIRE dans de très fortes proportions l’astreinte sollicitée par Madame [C] ; DEBOUTER Madame [C] de sa

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f9bbf04ef7857bdb52

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

judiciaire d'Evry aux fins de fixation d'une astreinte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

IV – Sur la demande principale de condamnation sous astreinte de Mademoiselle [T] [V] à libérer la toiture des appartements du 6ème étage (toiture située à droite de son studio) et sur l’acquisition de

Source officielle
TJ

Référés

6866d41fd33109fd079b111a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A la suite d’opérations de restructuration, la SAS OLYMPACT est venue aux droits de la SARL PAP VAR et un nouveau contrat a été conclu avec cette nouvelle entité le 8 décembre 2020, pour une nouvelle période

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd326acdc6046d471e9a7d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DEMANDEUR Monsieur [L] [E] né le 26 Novembre 1959 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a474e929a9d8fa7240

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Plus généralement, celle-ci ne justifie d’aucun motif légitime à la communication sous astreinte des pièces qu’elle réclame. Il convient de rejeter sa demande de ce chef.

Source officielle
TJ

REFERES

68e0321674e929a9d8fc56cb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Toutes les demandes à ce titre seront rejetées.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6686f0c9e74459e0c7ed6616

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- N° Portalis DBXV-W-B7F-FNZ3 / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b335cdc6046d47034c38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[H] [S] de procéder à la démolition de la construction nouvellement édifiée sur la parcelle MV [Cadastre 6], et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du jugement à intervenir et jusqu'à

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f6f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils déclarent n’avoir jamais demandé à la demanderesse d’élaborer le budget de la copropriété, mais d’assumer son propre budget.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a16a2273490db09fbe1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En tout état de cause, elle sollicite que la demanderesse soit déboutée de sa demande à son encontre au titre des frais irrépétibles et que les dépens soient laissés à sa charge.

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a959

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle

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