CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
Sur la demande de condamnation sous astreinte Les demandes de la bailleresse étant fondées, il convient d'ordonner à la locataire de procéder aux travaux et démarches décrits dans le dispositif du jugement
Chambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f43c
29 avril 2024
présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
PCP JCP référé
65a58679919da7c4f178f061
12 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
REFERE
69cece8fcdc6046d47e7875e
2 avril 2026
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 2 mars 2026, Monsieur [G] [N] sollicite de la juridiction de céans de voir : - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins
3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
après la signification du jugement à intervenir, les astreintes étant dues pour chaque injonction ou ordonnance qui ne sont pas (entièrement et correctement) respectées, lesdites astreintes devant être
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2fb848dd6814c60d93
3 avril 2025
formée par le [Adresse 19] contre la SARL VANUTU tendant à l'octroi d'une provision, à raison de l'existence de contestations sérieuses, et la demande tendant à voir exécuter sous astreinte des travaux
69d6a826cdc6046d478f5669
8 avril 2026
Les travaux de désinfection-désinsectisation que la partie demanderesse demande à être autorisée à réaliser dans le logement loué sont nécessaires au maintien en état du bien loué.
PPEP Civil
69d81e5bcdc6046d47b1ec61
Par jugement du 26 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a : - Liquidé l’astreinte prononcée par jugement du juge des contentieux de la protection
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e7496
7 janvier 2025
subsidiaire, REDUIRE dans de très fortes proportions les demandes formulées par Madame [C] ; REDUIRE dans de très fortes proportions l’astreinte sollicitée par Madame [C] ; DEBOUTER Madame [C] de sa
Juge de l'Exécution
67f575f9bbf04ef7857bdb52
8 avril 2025
judiciaire d'Evry aux fins de fixation d'une astreinte.
8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
IV – Sur la demande principale de condamnation sous astreinte de Mademoiselle [T] [V] à libérer la toiture des appartements du 6ème étage (toiture située à droite de son studio) et sur l’acquisition de
Référés
6866d41fd33109fd079b111a
3 juillet 2025
A la suite d’opérations de restructuration, la SAS OLYMPACT est venue aux droits de la SARL PAP VAR et un nouveau contrat a été conclu avec cette nouvelle entité le 8 décembre 2020, pour une nouvelle période
REFERES 2ème Section
69dd326acdc6046d471e9a7d
13 avril 2026
DEMANDEUR Monsieur [L] [E] né le 26 Novembre 1959 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [
Chambre référés
68e017a474e929a9d8fa7240
3 octobre 2025
Plus généralement, celle-ci ne justifie d’aucun motif légitime à la communication sous astreinte des pièces qu’elle réclame. Il convient de rejeter sa demande de ce chef.
REFERES
68e0321674e929a9d8fc56cb
Toutes les demandes à ce titre seront rejetées.
2EME CH CABINET 3
6686f0c9e74459e0c7ed6616
2 juillet 2024
- N° Portalis DBXV-W-B7F-FNZ3 / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR
CH GENERALISTE A
69b9b335cdc6046d47034c38
12 janvier 2026
[H] [S] de procéder à la démolition de la construction nouvellement édifiée sur la parcelle MV [Cadastre 6], et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter du jugement à intervenir et jusqu'à
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f6f
Ils déclarent n’avoir jamais demandé à la demanderesse d’élaborer le budget de la copropriété, mais d’assumer son propre budget.
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a16a2273490db09fbe1
7 juillet 2025
En tout état de cause, elle sollicite que la demanderesse soit déboutée de sa demande à son encontre au titre des frais irrépétibles et que les dépens soient laissés à sa charge.
Référés Civil
68e581410e2901d10fa5a959
2 octobre 2025
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
Page 40 sur 147
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.