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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
660eeb66fbb79e8fd3d2f91c
4 avril 2024
Par requête déposée le 9 octobre 2019, Madame [S] épouse [C] a formé une demande en divorce.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8509a603a692910ccb9
9 janvier 2024
de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
Sur le prononcé du divorce Selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
JAF Cab 7
69d6d5aecdc6046d4792e8d9
8 avril 2026
civil, le divorce de : ¢ Mme [K] [O] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3] (Algérie), Et de ¢ M.
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d5792bcdc6046d4773177e
7 avril 2026
juillet 2024 par laquelle [E] [T] épouse [Q] a introduit l'action en divorce ; PRONONCE le divorce de [E] [T] [U] [J] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (67) Et de [Q] [N] [V]
2ème Ch. Cabinet 8
67b38b08a9c0bd0e39e7edd4
13 janvier 2025
à la date de cessation de cohabitation ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun
JAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f8
9 avril 2025
du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de Madame [S] [T], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 22
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
A l'appui de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux, Madame [M] [V] invoque les violences physiques commises à son encontre durant la vie commune, ainsi que des injures et insultes.
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52e9
3 octobre 2025
; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 18 janvier 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
et aux demandes relatives aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 2] 1976
67b38b05a9c0bd0e39e7ed86
[P] [W] [L] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à
2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4d0033cf481c39a25fe
6 octobre 2025
N° RG 25/02631 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre
Cabinet 4
66b27b3fd90d454e62f10a8f
5 juillet 2024
[C] [E] et Mme [Z] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f6
6 janvier 2025
séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Chambre famille CAB 2
67f02b2a02fc178212f80390
4 avril 2025
Jaf
69d01021cdc6046d47059b76
3 avril 2026
en date du 20 février 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Q] [M] et Monsieur [I] [Y] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code
2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15b85819597271e4a9a
19 janvier 2024
du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : [J] [L] [X] [D], né le [Date naissance 3] 1985 à [
6a0b7435cdc6046d471e6f71
18 mai 2026
EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WQ AFFAIRE : [O] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Cabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce
2ème Chambre
69745afccdc6046d47839e78
6 janvier 2026
Minute N° : 26/4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDHI
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