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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

660eeb66fbb79e8fd3d2f91c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par requête déposée le 9 octobre 2019, Madame [S] épouse [C] a formé une demande en divorce.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8509a603a692910ccb9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f6c3eda9d5adc2606212e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le prononcé du divorce Selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69d6d5aecdc6046d4792e8d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

civil, le divorce de : ¢ Mme [K] [O] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3] (Algérie), Et de ¢ M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d5792bcdc6046d4773177e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

juillet 2024 par laquelle [E] [T] épouse [Q] a introduit l'action en divorce ; PRONONCE le divorce de [E] [T] [U] [J] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (67) Et de [Q] [N] [V]

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67b38b08a9c0bd0e39e7edd4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à la date de cessation de cohabitation ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811f6cf40727a0043d6f8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil le divorce de Madame [S] [T], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 22

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A l'appui de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux, Madame [M] [V] invoque les violences physiques commises à son encontre durant la vie commune, ainsi que des injures et insultes.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d974e929a9d8fb52e9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

 ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 18 janvier 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec4b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et aux demandes relatives aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 2] 1976

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67b38b05a9c0bd0e39e7ed86

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[P] [W] [L] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a4d0033cf481c39a25fe

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

N° RG 25/02631 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOIW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3fd90d454e62f10a8f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[C] [E] et Mme [Z] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Jaf

69d01021cdc6046d47059b76

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

en date du 20 février 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [Q] [M] et Monsieur [I] [Y] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 11

6605c15b85819597271e4a9a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : [J] [L] [X] [D], né le [Date naissance 3] 1985 à [

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b7435cdc6046d471e6f71

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WQ AFFAIRE : [O] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

Cabinet 10

68658b4c72b7e1b6bf1de459

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69745afccdc6046d47839e78

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Minute N° : 26/4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 06 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01111 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DDHI

Source officielle

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