Il considère que ces propos peuvent recevoir la qualification pénale de menaces de mort.

et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi applicable

Dit que la loi française sera applicable au régime matrimonial. Fixe la date des effets du divorce au 18 août 2020.

du régime matrimonial, • leurs droits existants et prévisibles, • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de

Par jugement du 3 mars 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société ECORENOVE et désigné La société [F] [W] représentée par Maître [F] [W] en qualité de liquidateur

La société Allianz a assigné les société Centrale Artisans Rénis (en procédure de liquidation judiciaire à l'époque) et son assureur SMABTP, puis les sociétés Avant-Propos, [L]-[S] [P], Socotec et Thyssenkrupp

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par jugement du 13 juillet 2021 (n° RG 19/00989), le tribunal judicaire de Draguignan a notamment fixé au passif de la SARLU SOLETER, représentée par Maître [O] [H], ès-qualités de mandataire liquidateur

de ses droits ; - statuer ce que de droit sur les éventuels dépens.

entre elles quant à la liquidation de l'indivision.

Monsieur [M] sera renvoyé devant la caisse primaire d’assurance maladie pour la liquidation de ses droits. La caisse primaire d’assurance maladie sera condamnée aux dépens.

d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession et le garnissant.

droit à restitution du montant du capital versé.

[K] devra confirmer trois mois à l'avance l'exercice de son droit de visite et d'hébergement pour les vacances d'été et six semaines à l'avance pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement pour

DIRE que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens”.

Sur la liquidation des droits patrimoniaux En application de l'article 267 du code civil, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision

de mesures provisoires en date du 09 décembre 2022 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Dit que la Juridiction française de [Localité 5] est compétente et la loi française applicable

- Sur le versement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l’article