mettre à la charge du copropriétaire défaillant d’autres frais que ceux nécessaires alors même que l’assemblée générale aurait approuvé cette imputation au copropriétaire défaillant (CA [Localité 12],

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur” ; Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports

Attendu que le syndicat des copropriétaires RESIDENCE VILLANOVA produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs

Enfin, au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les demandeurs expliquent que le SDC [Adresse 1], représenté par Maître [J] [X], professionnel du droit, a abusé de son droit d’agir dans ses

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, Madame [W] [A] épouse [C], Madame [H] [P] veuve [A] venant aux droits de Monsieur [S] [A] et Monsieur [O] [A] venant aux droits de Monsieur [S] [

Au soutien de sa demande en paiement le syndicat des copropriétaires, valablement représenté par son syndic, produit les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires de la résidence [13] des

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur” ; Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports

Elle a en outre sollicité qu’il soit statué ce que de droit s’agissant de l’intervention volontaire du SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] à [Localité 1].

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Le syndic comme le syndicat des copropriétaires, non comparants, ne contestent pas leur responsabilité.

mettre à la charge du copropriétaire défaillant d’autres frais que ceux nécessaires alors même que l’assemblée générale aurait approuvé cette imputation au copropriétaire défaillant (CA [Localité 10],

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur” ; Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports

Attendu que le syndicat des copropriétaires LE RONSARD produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant

] [M] épouse [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Les défendeurs ont constitué avocat, sauf le syndicat des copropriétaires mis en cause. L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 21 avril 2026 où elle a été retenue.

des copropriétaires.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Greffe le 19 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des copropriétaires

Il a sollicité l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires, le rejet des demandes du syndicat, et à titre reconventionnel, la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.”