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L’article L. 145-5 du code de commerce dispose que « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du

de location à durée indéterminée avec possibilité de sous-location loue à la S.C.I.

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Par acte extra-judiciaire du 1er février 2023, la société HAMMERSON MARSEILLLE a signifié à la société JULES une proposition de renouvellement de la convention d'occupation, pour une durée de dix ans à

Il convient donc de maintenir la mesure de contention prise à l'encontre de M. [W] [G] [L].

Par conséquent , le calcul à opérer tient compte des sommes reçues au titre d’une obligation légale , soit l’indemnité minimum due en cas de rupture conventionnelle , et au-delà de celle-ci des sommes

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique.

[E] [Z] la jouissance d'une chambre n°A609, dans le foyer dont elle a la charge, sis [Adresse 1], et ce pour une durée de un mois renouvelable.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

[Localité 15] section [Cadastre 2], lesquelles ont été mises à disposition par Monsieur [T] [P] et ce, pour une durée de 10 ans.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.