Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Sur les intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

[X] [C] au paiement : o d'une somme de 2 123,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2023 au titre du découvert en compte ; o d'une somme de 24 134,09 €, assortie des intérêts au

Pour le surplus, il sollicite le débouté de l'intéressé de ses demandes.

Il estime ces frais à environ 1.500 euros au total.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BNP Paribas Personal Finance demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Autorisé par le juge, Monsieur [R] [B] a transmis, le 21 novembre 2025, le justificatif de ses ressources.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Interrogé par la présidente, la société précise que sa demande principale porte sur l’expulsion pure et simple des occupants, et non uniquement d’un départ des lieux durant l’exécution des travaux.

Il n'est versé aucune estimation de valeur du domicile conjugal.

Cette somme portera intérêts aux taux légal à compter du 18 novembre 2022.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Sur les intérêts : En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique