Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code

Il relève que s’il n’y a pas eu d’injonction administrative à procéder aux travaux, comme le motivait la Cour d’appel, et si la commission émettait un avis favorable à l’exploitation en présence du public

Il ajoute que son arrêt de travail a largement dépassé les six mois.

Cette disposition est d’ordre public.

Il s’ensuit que l’exception de nullité de l’assignation doit être rejetée.

propres à remédier aux désordres constatés, évaluer leurs délais d'exécution, et les chiffrer ; dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57549 - N° Portalis 352J-W-B7H-C25MS N°: 1-CB Assignation du : 06 Octobre 2023 AJ N° : C-78646-2023-00227 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 2 Copies exécutoires

RG 24/51294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BEZ N° :4-CH Assignations du : 09 Février 2024 12 Février 2024 13 Février 2024 14 Février 2024 15 Février 2024 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 9 Copies exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58695 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSC N° : 2 Assignation du : 09, 10, 13 et 14 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 11 copies exécutoires + 1 expert délivrées

2025 à la SELARL CABINET TARAVEL FOGLIA Me Fabien FRANCESCHINI COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique

Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du TRESOR PUBLIC.

des travaux.

L'opération immobilière consiste en la démolition du bâti existant et la construction d'un ensemble immobilier de 135 logements répartis dans six bâtiments, travaux susceptibles d'avoir des répercussions

prescrits dans un délai déterminé, à savoir les travaux de démolition.

GRDF, Etablissement public VERSAILLES GRAND PARC, S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), S.A.S. TDF, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, S.A.

des travaux.

Sur la menace à l’ordre public, Monsieur a été condamné pour des faits de vol donc l’atteinte à l’ordre public est relative. Monsieur a les justificatifs pour être assigné à résidence.

Après l’achèvement des travaux, elle a procédé à la vente à la découpe des lots de copropriété.

, afin de conserver la preuve de l'état des lieux au cas où des désordres apparaîtraient lors de ces travaux.

A l’audience du 17 mai 2024, l’établissement public FRANCE TRAVAIL a maintenu ses demandes.