Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu’au 1er incident non régularisé suivant

Seul le réaménagement contractuel des seules échéances impayées emporte interruption du délai de forclusion au sens de ce texte et report du point de départ jusqu’au 1er incident non régularisé suivant

A l’audience du 27 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de l’éventuelle forclusion de l’action.

Il n’y a donc pas forclusion, l’assignation étant du 10 avril 2025. Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt au titre de la déchéance du terme.

-Sur la forclusion L'article R312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance

sur la recevabilite de la demande La forclusion de l'action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,

La présente juridiction ne peut être saisie d'une demande en relevé de forclusion que dans un délai de six mois à compter de la publicité au BODACC.

Sur la recevabilite de la demande La forclusion de l'action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d’un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Sur la demande d’autorisation d’appréhender le véhicule Cette mesure d’exécution forcée régie par les articles L.222-1 et les articles R.222-1 à R.222-10 du Code des procédures civiles d’exécution étant

Sur la demande en paiement Sur la forclusion L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

Oralement, ils se sont opposés à l’argument tiré de la forclusion, faisant valoir que l’appréciation de la forclusion relevait du juge du fond.

Ils ont sollicité de voir : - constater la forclusion de l'action intentée par la S.A.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Sur l’intervention volontaire de la Société HOIST FINANCE AB En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui