Elles précisent que deux bancs en teck, une table pliante et deux bacs à fleurs ont ainsi été achetés pour une dépense totale de 526,80 euros, financée sur les fonds pour lesquels l'assemblée générale

DISONS que l'expert commis, pourra, sur simple présentation de la présente décision, requérir la communication soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ; DISONS

Ils précisent que le bailleur a obtenu le recours à la force publique et qu’ils ont saisi le juge de l’exécution pour obtenir des délais dans l’attente de la présente décision, lesquels ont été rejetés

ultérieurement sur tous fondement et notamment en réparation du préjudice, en suspension ou cessation des travaux ; - Laisser les dépens à la charge de la SCV [Localité 60] CŒUR DE VILLAGE.

Sur les dépens Mme [Z] [K], partie demanderesse à l'expertise, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

La société CIDF n’a pas conclu sur l’incident et n’a pas présenté de défense au fond.

ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

L'article 74 suivant indique que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision. 2/ Sur les frais et les dépens Madame [N], demanderesse, supportera les dépens.

Il convient donc de constater que Madame [Z] [J] justifie d'un motif légitime d'obtenir, avant tout procès, la désignation d'un expert afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du

les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant

de l'article 700 du code de procédure civile ; SURSOIT à STATUER sur la demande présentée par Monsieur [S] [D] au titre de l'article L.111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution. ; RÉSERVE les dépens

et garanti par Monsieur [T] [E] de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; il sollicite que les dépens soient laissés à la charge de la demanderesse.

de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre