En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

À l'audience du 4 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [B] [U] était titulaire d’un bail commercial conclu avec la SCI FRONTEAU-CHANZY pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1er mars 2005, renouvelé par acte du 24 février

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a modifié l'ordonnance sur mesures provisoires du 4 mai 2023 et y ajoutant a dit que les frais de téléphonie, les frais parascolaires (transports

D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Défendeurs non comparants D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc

Chauffage réduit du fait du non-fonctionnement de deux radiateurs occasionnant une consommation d'électricité supplémentaire. Risque de chute de matériaux du plafond de la salle de bains.

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2024 no C-44109-2024-001856 représenté par Maître Alice LE BLAY, avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFFlors

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

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L’article L111-1 du code de la consommation dispose que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Monsieur [Q] [F], par exploit d’huissier remis à étude.

La CCAPEX a été saisie le 13 mai 2025, reçue le 14 mai 2025. L’assignation est donc recevable.

de commissaire de justice en date du 12 Mars 2024 , S.A.

) le à la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES Me Marc-david TOUBOUL COPIE(S)délivrée(s) le à la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES Me Marc-david TOUBOUL N° 2026 CH GÉNÉRALISTE B DEMANDERESSE Madame [N]

Par lettre recommandée en date du 24 mai 2019 réceptionnée le 27 mai 2019, la S.A.R.L.

[A] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier en date du 30 décembre 2021, aux fins notamment d'obtenir le remboursement du prêt.

Madame [H] [P] veuve [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE Monsieur [Y] [J] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-marc COHEN, avocat au