Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

Ce remontage sans autorisation est fautif.

entre le comportement fautif et le préjudice.

Sur la faute invoquée de FORTUNEO: En droit, l’article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code ajoute

des prestations constitue une cause de résiliation du contrat du fait de l’agence de voyage, fautive.

de vente et rappellent que les parties ont convenu du paiement d’une indemnité d’immobilisation de 120 000 euros qui resterait acquise au promettant à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible, faute

Il est constant que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus qu'en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage.

Par acte d'huissier en date du 02/01/2023, la Société LE CHAMBRELAIN a fait assigner M.

Mme [G] [J] soutient que faute de caractère réel et sérieux, le congé est nul, du fait que le bailleur doit justifier en cas de demande de travaux, que ceux-ci ne soient pas localisés et que l'absence

du droit de résister à la prétention du demandeur, faute caractérisée par l'intention exclusive de nuire au demandeur, et d'autre part, dans le préjudice causé par cet usage abusif.

L'équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle exclut que la demanderesse rapporte la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ouvrant droit à des dommages et intérêts.

La [5] prend acte du désistement de Monsieur [N] s'agissant de la contestation de l'indu et sollicite le rejet de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts, en l'absence de toute faute de sa

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la société ELOGIE [S] a fait délivrer à Mme [A] [L] ép.

[F] [L] a fait attraire M. [N] [E] et la S.A.S.

Ce comportement fautif de M.