Le 1er mars 2017 elle a saisi le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d’être indemnisée des fautes commises par Pôle Emploi dans la gestion de son dossier, et de recevoir paiement de la somme

sur l'objet de la cession, les bénéfices escomptés ou encore sur le partage des charges, - qu'elle n'a commis aucune réticence dolosive, - que le déroulement des faits démontre qu'elle n'a exercé aucune

[FC] [O] à hauteur de 109 euros, - fixer l'indemnité de gestion due à Monsieur [FC] [O] à hauteur de 5 000 euros, - juger que le Notaire commis devra constituer des lots afin de parvenir à un partage

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

l’objet d’une demande de rémunération au titre de leur gestion.

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

FAITS ET PROCÉDURE : Madame [B] [L] et Monsieur [I] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 3].

Enfin, elle fait valoir qu'elle n'avait fait l'objet d'un précédent redressement pour ce motif qu'en raison de l'absence de convention tripartite, soulignant que celle-ci est désormais conclue.

Elle souligne qu’elle maitrise mal le français et a fait les démarches par l’intermédiaire d’une assistante sociale.

Au soutien de ses prétentions, et s’agissant des points contestés par la MACSF, l’ONIAM fait valoir que le Docteur [J] a commis deux fautes, à savoir un défaut d’information des risques d’hépatite fulminante

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] (93), représenté par son syndic en exercice, la société ETC GESTION, a fait assigner la

Il répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Elle a donc commis une faute.

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis.

du 15 février 2017, Monsieur [S] [K], représenté par la SARL OUEST GESTION IMMOBILIER SERVICES du groupe LAMOTTE GESTION a donné à bail à Monsieur [D] [U] et son épouse Madame [W] [F] un logement à usage

Pôle social - N° RG 24/00775 - N° Portalis DB22-W-B7I-SC77 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [I] a bénéficié du versement par la caisse d’allocations familiales des Yvelines (la CAF) de la prime

La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité.

[V] le 29 octobre 2019 ; A titre principal : Juger que l’EURL ASSISTANCE DIAGNOSTIC [X] n’a commis aucune faute dans sa mission de repérage d’amiante ; Débouter, en conséquence, la SCI DU [Adresse 1]

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur

aucune faute