Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [Y] [N] est maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un immeuble

DÉCLARER que la responsabilité de la société AMI CONSTRUCTION ne saurait dépasser 5 % dans la réalisation des désordres et malfaçons dénoncés.

L’immeuble, placé sous le régime de la copropriété, a été vendu par lots dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement.

; la facture produite à ce sujet ne mentionne ni la date de début ni celle de fin de stockage et fait état de 840 € ; la preuve du paiement de cette facture n'est pas rapportée ; la livraison de l'immeuble

Par ordonnance du 05 novembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert [X], avec retrait du rôle.

[I] et la Cambtp à lui payer la somme de 57 392,64 € au titre des réparations des malfaçons affectant la piscine (annexe 99), et de 17 493,85 € au titre des réparations des malfaçons affectant la terrasse

L'attestation de la nouvelle locataire établi que le père de Mme [L] [T] a procédé au remplacement des deux ampoules.

Au deuxième étage gauche de cet immeuble Mme [R] [S], épouse de M. [O] [J], est propriétaire non-occupante d'un studio, donné à bail à Mme [W] [M] et à M.

[C] [N] exposent s’être rendu compte, à l’occasion d’une recherche de fuite dans l’immeuble, que le logement loué n’était pas destiné à l’habitation de M.

Par ordonnance du 5 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [M].

et non-conformités affectant l'immeuble de la SCI HOTEL [Adresse 17] et des préjudices subis, outre la condamnation in solidum, ou les unes à défaut des autres, des mêmes parties à leur payer chacune

Les travaux ayant pris du retard, le maître d'œuvre a, par courrier du 17 juin 2022, mis en demeure la société CIDF de reprendre les malfaçons et défauts de conformité avant le 1er juillet 2022 et d'achever

Il est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis tel que prévu par la loi du 10 juillet 1965.

Par acte du 30 décembre 2019, la SAS AQUACARDI CONFLUENCE a vendu en l'état futur d'achèvement l'immeuble « Le Lumen » à la SCI LUMEN CONFLUENCE.

Aussi, la mise hors de cause des époux [Y], qui ont vendu l’immeuble litigieux aux époux [I], apparaît prématurée.

affectant l’immeuble, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt souscrit pour l’acquisition du bien.

affectant l’immeuble, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt souscrit pour l’acquisition du bien.

affectant les immeubles, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt souscrit pour l’acquisition des biens.

affectant les immeubles, et d’autre part, de l’absence de perception des loyers escomptés permettant de faire face au remboursement du prêt souscrit pour l’acquisition des biens.

- ORDONNER, en conséquence, le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert qui sera désigné ; - RESERVER l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.