Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

du 25 mars 2025 (AR revenu destinataire inconnu) la SA FLOA a prononcé la déchéance du terme.

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en formation collégiale, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

N° RG 24/01828 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRNQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Octobre

Aucun justificatif de remise de l’acte par les autorités suisses n’a été produit par la demanderesse.

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 10 janvier 2020, l'une adressée à la SCI Seminyak et revenue avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", l'autre adressée à M

Par lettre remise en main propre au greffe de la juridiction le 12 décembre 2024, [S] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte en date du 4 octobre

Monsieur [V] [G], assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile et dont la lettre envoyée par courrier simple le 18 décembre 2024 être revenue avec la mention destinataire inconnue

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

Le médecin consultant a rendu son rapport et les parties en ont été destinataires en même temps que la convocation à l’audience du 13 février 2026.

Il est constant que le point de départ du délai d'opposition est le jour de l'acte de signification, quelle que soit la modalité de remise à son destinataire, et non celui où le signifié a effectivement

Les défendeurs ont été réavisés du renvoi par lettre simple.

SONACOM AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, représentée par Maître Salima HAMIDATOU, barreau de Paris (G 0565) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [T] [I] épouse [J] C / [K] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 août 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », la société HOIST FINANCE AB a adressé une mise en demeure à Monsieur

[M] [Y] et Mme [N] [K], - la lettre d’information de cession en date du 23 novembre 2020 adressée à M.

été destinataire de l'ordonnance du 27 octobre 2023 qui ordonne la mainlevée de l'opposition.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

Madame [H] [R] demande au Tribunal : - A titre principal, * de juger non fondé comme reposant sur des données non traitées de manière licite, loyale et transparente, l’appel de cotisations daté du 28 novembre