du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

du 10 juillet 1965 des résolutions n° 19.4, 19.5, 19.6, 19.7 et 19.8 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 3] à [Localité 5] du 30 mars 2021 et constater l'absence

[M] [X] né le 06 Avril 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Romain GEOFFRET, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant), Me Guillaume BARNIER, avocat au barreau de NIMES (postulant

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 5 septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 19 septembre 2024 pour échange de pièces et conclusions.

à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [H] est propriétaire des lots 5, 9, 10, 13, 16, 20 et 22 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse

Leur lot est ainsi désigné : « Soit un garage situé au 2ème sous-sol de la construction du sous-sol, portant le n°47 au plan du 2ème sous-sol.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

N° RG 23/06647 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CUI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [H] [J], né le 12 Juillet 1947 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CALLUT, avocat au barreau

AVANSSUR (la SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

consolidation de : - 3 heures par jour du 24 juin au 8 août 2019 ; - 1 heure par jour du 9 août au 1er septembre 2019 ; - 5 heures par semaine du 2 septembre au 30 novembre 2019 ; - 2 heures par semaine

[Adresse 5] à [Localité 5].

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 30 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE a délivré un commandement de payer et loyer et une mise en demeure de justifier

et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.”

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1,

Sur l'action en contestation de la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Mme [N] [P], se disant née le 3 juillet 1987 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité

: Madame [J] [Z] épouse [I] née le 31 octobre 1976 en ALGERIE demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [R] [I] né le 25 juin 1974 en ALGERIE demeurant